Tarification progressive de l'énergie

Il est écrit : « les fournisseurs sont dans l'obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complètes du service public de la performance énergétique de l'habitat. »

La préoccupation de M. Tardy est légitime, mais nous pouvons apprendre de l'échec auquel nous avons été confrontés : les bénéficiaires des tarifs sociaux ont longtemps ignoré, par dizaines de milliers, qu'ils avaient ce droit. C'est vous qui aviez proposé cette mesure, mais c'est un échec que nous assumons tous. Le public visé ici est un publi...

Cet amendement est important pour la protection des données personnelles. Il précise que les informations transmises au service public, à l'ANAH et aux conseils généraux sont uniquement le fait que le consommateur est en malus et le niveau de ce malus, rien d'autre. Il est important de le spécifier, c'est une protection utile à inscrire dans l...

Cet amendement a déjà été présenté tout à l'heure, et j'avais indiqué qu'il avait plutôt sa place à l'article 6. Il est maintenant le bienvenu et je lui donne un avis favorable.

Nous avons déjà eu ce débat lors d'une lecture précédente : j'avais alors indiqué à M. Baupin que la formulation était trop précise pour parler de dispositifs sans existence légale. La rédaction proposée ici est beaucoup plus générale : avis donc favorable. (L'amendement n° 136, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il est défavorable, car nous ne voulons pas préempter contre son avis et contre son gré les sujets que Mme Duflot que M. Baupin connaît un peu ! (Sourires) souhaite aborder dans le cadre du projet de loi qu'elle nous présentera dans quelques semaines. Le droit de préemption concernant Mme Duflot n'est pas ouvert ce soir : j'émets donc un av...

Madame la ministre, je souhaite que vous acceptiez un sous-amendement en vue d'intégrer la disposition adoptée sur proposition de M. Chassaigne : outre les articles auxquels vous faites allusion dans votre amendement, il faut également faire référence à l'article L. 232-2 du code de l'énergie. Autrement dit, après « L. 232-1 », il faudrait ins...

Cet amendement est indispensable pour que les dispositions relatives à l'effacement puissent effectivement être mises en oeuvre. Cela avait été oublié dans la loi NOME. (L'amendement n° 216 est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Ce point est très important. Je ne le développerai pas, car nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre. L'effacement représente l'équivalent de la production de trois réacteurs nucléaires. Nous avons effectivement intérêt à muscler le dispositif, qui ne fonctionne quasiment pas aujourd'hui, dans le cadre de règles de concurrence qui nous sont ...

Ce n'est pas seulement un amendement de précision. Il est très important. Avec l'effacement, tout le monde gagne : la planète parce que l'on consomme moins, et l'indépendance nationale parce que l'on importe moins. Dans le dispositif tel qu'il existait, l'agrégateur, qui réalise le travail de l'effacement, était un peu l'oublié. Il faut donc q...

Pour rappeler mes faits d'armes lors de l'examen de la loi NOME, j'ai toujours dit deux choses. La première est que l'on donnait trop de place au marché de capacité qui est potentiellement un marché spéculatif. Je le pense toujours. Je disais aussi que, plutôt que s'arc-bouter sur la capacité, il fallait privilégier l'effacement. Je vous renvoi...

Mon souci, avec cette proposition de loi, était de donner à l'effacement une vraie place, qu'il n'avait pas jusqu'à présent. Deuxième remarque, je connais, pour ma part, au moins deux opérateurs agrégateurs d'effacement. Ce sont effectivement des opérateurs privés : Energy Pool et Voltalis ; il y en aura sûrement d'autres demain. Ils effectuen...

Défavorable. Je prie d'ailleurs M. Fasquelle de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait par le droit en vigueur. Je le renvoie au III de l'article 21 du décret 2012-1405 sur le mécanisme de capacité. En outre, le Conseil d'État a confirmé qu'une telle disposition relevait du pouvoir réglementaire.

Défavorable. J'ai donné tout à l'heure l'exemple de ce qui s'est passé le 8 janvier dernier en Haute-Garonne, à Montréjeau. Une dame qui n'avait pas été repérée s'est vu couper le gaz, et s'est trouvée fort dépourvue lorsque l'hiver est arrivé. Il y aura toujours un certain nombre de gens qui, à un moment ou à un autre, ne seront pas dans le ...

Cette disposition est très importante. On ne peut pas tolérer le recours à des subterfuges pour contourner une disposition donnant un nouveau droit à des personnes en difficulté. Je suis donc favorable au sous-amendement du Gouvernement, tout comme à l'amendement proposé une fois de plus par M. Chassaigne, ainsi modifié.

Il s'agit d'une simple correction. (L'amendement n° 156, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

Tout d'abord, sans faire de rappel au règlement, je vous rappellerai tout de même que l'idée d'achever l'examen de ce texte cette nuit était soutenue par une large majorité d'entre nous.

Monsieur Pancher, je répondrai clairement à votre amendement, comme je l'ai déjà fait en commission, en l'absence de Mme la ministre. Cet amendement repose sur une idée fausse. Selon vous, la suppression des ZDE priverait les élus de toute possibilité d'opposition à l'implantation d'un parc éolien sur leur territoire. En réalité, cela n'est pa...

M. Pancher m'a sollicité. Mme la ministre vient de préciser les choses et je veux le redire le plus nettement possible : en aucun cas les élus ne sont dépourvus d'un droit de veto à l'égard des éoliennes et des ICPE. Le plan local d'urbanisme, communal ou intercommunal, existe comme une possibilité et il sera peut-être même obligatoire demain ...

Défavorable. Si la loi définit strictement la portée de la validation, cette dernière doit prévoir les motifs éventuels d'illégalité qu'elle vise à prévenir. Ce n'est pas le cas dans ce que vous proposez, monsieur Baupin. Le vrai risque encouru par les contrats d'achat, c'est la qualification d'aide d'État. Or un tel amendement n'est pas de nat...