Tarification progressive de l'énergie

D'autre part, c'était insuffisant en termes de responsabilisation des propriétaires. C'est pourquoi j'ai souhaité que l'article 6 indique que dans le cadre des missions du service public de la performance énergétique, la question des propriétaires soit traitée. Dans son propos liminaire, Mme la ministre a fait part de la réflexion du Gouvernem...

C'est là que se réaliseront les économies d'énergie les plus importantes. Gagner presque 50 % de consommation d'énergie grâce à des travaux d'amélioration thermique est un enjeu national considérable. Multipliés par des dizaines de milliers de logements, on en mesure l'importance. Il faut centrer les soutiens publics sur ces passoires énergéti...

Sur le principe, vous avez raison, monsieur Chassaigne. Mais en l'occurrence, la recherche du profit en cette matière n'est pas au rendez-vous. Dans le domaine de la rénovation de l'habitat, le retour sur investissement est long, à l'échelle de plus d'une génération. On a besoin de personnalités morales qui s'inscrivent dans une démarche de te...

Il s'agit d'une proposition récurrente de M. Baupin. Vous avez raison de préciser que le tableau figurant dans votre exposé des motifs est plus précis que ceux sur lesquels nous avons discuté. J'en prends acte. Vous avez raison de dire qu'il n'y a pas de progressivité significative entre la puissance souscrite à 3 kilovoltampères et celle sous...

Je constate que nous avons, comme souvent, un débat de qualité. Je veux d'abord répondre à M. Baupin que notre dispositif, s'il maintient partout les mêmes tarifs, implique des prix progressifs à travers les bonus-malus. Il existe donc bien une progressivité. Deuxièmement et je le dis pour vous tous , nous touchons à une matière délicate p...

Il n'ira pas au lavoir, en effet, et il sera compliqué de l'envoyer au lavoir. Et si l'on ajuste le réseau pour qu'il ne reçoive qu'une puissance de 3 kVa, il serait pénalisé. M. Fasquelle défend l'idée selon laquelle les gros consommateurs doivent payer pour les petits consommateurs. Mais sur quelle base se fonde-t-il ? Faut-il forcément cons...

Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente. (L'amendement n° 165 accepté par le Gouvernement, est adopté..)

La commission est favorable à ces deux amendements, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision que je propose. (Le sous-amendement n° 222 est adopté.) (Les amendements identiques nos 34 et 59, sous-amendés, sont adoptés.)

Avis défavorable. Ces amendements ne peuvent être acceptés. Nous venons d'adopter les amendements nos 59 et 34 qui fixent à deux mois le délai imparti aux fournisseurs pour la collecte du malus. Dans ces conditions, le fonds de compensation ne serait pas en mesure de verser aux fournisseurs en déficit les bonus collectés dans un délai de trente...

Je vais laisser au Gouvernement le soin de préciser les raisons qui m'amènent à donner un avis défavorable. (Sourires.) Je crois comprendre que l'obligation d'une garantie financière est déjà prévue. Est-il vraiment utile de superposer ces deux procédures ?

pour pouvoir lui donner un avis favorable, car je n'ose imaginer que vous pensiez qu'on ne puisse pas établir directement, d'homme à homme si je puis dire, les relevés en question. Cela ne peut pas se passer uniquement par voie postale, électronique et téléphonique. Je propose donc d'ajouter le mot « notamment », parce que sinon votre amendem...

Avis défavorable : ces pouvoirs relèvent en effet du domaine réglementaire, et il n'y a aucune raison de mettre la CRE dans le dispositif.

Favorable, car il s'agit d'un amendement et d'un sous-amendement de cohérence avec la disposition adoptée tout à l'heure. (Le sous-amendement n° 185 est adopté.) (L'amendement n° 173, sous-amendé, est adopté.)

Radicalement différentes, comme le souligne Mme la ministre. Or, c'est le résultat qui compte, puisque la loi n'est pas faite d'une succession d'exposés des motifs, mais de la rédaction d'articles. Dans la mesure où la disposition devient généralisée, des inscriptions de droit s'imposent. Il était donc superfétatoire d'apporter la précision te...

Si j'ai bien compris, monsieur Fasquelle, en vous écoutant et en lisant l'exposé des motifs ainsi que le texte de votre amendement, celui-ci vise à faire fixer par la CRE le niveau de consommation frontière entre la deuxième et la troisième tranches ; c'est du moins comme cela que je comprends votre amendement. J'y suis défavorable, tout comme...

Monsieur Fasquelle, outre que nous ne souhaitons pas entrer dans un dynamique de « flicage » si vous me permettez cette expression du comportement des gens lorsqu'ils accueillent tel ou tel, à telle période de l'année, car ce serait alors plus qu'intrusif, si nous mettions en place une disposition de telle nature, je pense qu'elle constitue...

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er quater, amendé, est adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, comme je l'ai déjà indiqué une étude récente montre que l'inactivité n'a pas d'effet prouvé sur la consommation d'énergie par rapport au cas d'un ménage qui éteint son chauffage le matin et le rallume le soir, créant ainsi une surchauffe. Quand il y a une températu...

Je crois monsieur Baupin que l'idée, nous la partageons tous. C'est un problème d'expression et d'étape. Je pense que cette notion de bouclier énergétique doit s'imposer à terme. C'est un peu comme le droit au logement : le droit à l'énergie est quelque chose qui s'impose. Ce texte qui pose non seulement le principe, mais qui acte de l'élargis...

D'avancée en avancée, d'avancée conceptuelle en avancée conceptuelle, prenons acte de la sagesse du Gouvernement. Je suis prêt à me ranger avec sagesse à cette position, sachant que j'inviterai M. Baupin à avoir de la mémoire dans ce cumul d'avancées que nous faisons en commun. C'est un clin d'oeil que je lui fais à ce moment du débat. (L'amen...