Tarification progressive de l'énergie

Il est assez étonnant, monsieur Saddier, que vous vous inquiétiez à ce sujet. Rappelez-vous que la mise en place de la CSPE n'a pas coûté une fortune, mais a seulement imposé quelques dépenses supplémentaires. Il s'agit de la même chose aujourd'hui et l'impact financier sera extrêmement faible, d'autant que les factures des fournisseurs évoluen...

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement. Le sous-amendement n° 508 de la commission apporte une précision visant à identifier le fonds dont on parle. Il propose donc de compléter l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 230-10 ».

Cet amendement est rédactionnel. Cependant, je veux répondre à M. Tardy. Nous sommes dans un dispositif équilibré : il n'y a pas plus de bonus que de malus. Il n'y a donc pas, pour les fournisseurs, de report de versement des bonus qu'ils rétrocèderont aux consommateurs les plus vertueux. Sur le compte lui-même, et c'est un autre problème, on...

Cependant, cela ne concerne pas les fournisseurs. J'ai cru comprendre que vos amendements portaient sur les fournisseurs ? Je vous ai donc répondu. (L'amendement n° 438, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je ne me prononcerai pas sur la pointe, mais c'est bien le thermique à flamme qui permet de l'alimenter aujourd'hui. Sur ce terrain, la vertu de la base et du nucléaire a donc ses limites, mais ce n'est pas le sujet de l'amendement. Je ne développerai pas ce point ; nous pourrions en parler très longuement mais j'imagine que nous aurons l'occas...

Je veux juste préciser, pour le compte rendu, que chaque fois que nous disons « négawatt », cela s'écrit bien avec un « n », pas forcément comme nucléaire, mais comme économie d'énergie. Les négawatts correspondent aux mégawatts qui ne sont pas produits, mais économisés. Je ne dis pas que personne n'y avait pensé, mais nous parlons parfois vite...

Toute activité professionnelle, sauf si elle est pratiquée illégalement, fait l'objet d'une déclaration spécifique, avec bénéfices non commerciaux le cas échéant. La quote-part de facture d'énergie avec bonus ou malus est intégrée dans les charges. Elle n'est donc pas prise en compte dans les revenus qui sont finalement imposés. La réponse que...

Peut-être voulez-vous réécrire l'article 93 du code général des impôts dans un débat où il n'est pas directement en cause ! Je pense que ce n'est pas la peine d'affoler les chaumières alors qu'en réalité tous les cas sont traités, y compris celui qui permet d'avoir un compteur professionnel qui ne sera pas soumis au bonus-malus, car sont exclu...

Je partage les interrogations de mes collègues sur la portée de ce dispositif au stade où nous en sommes. Pour autant, les rédacteurs de la proposition de loi ont voulu considérer que l'économie d'énergie réalisée par le consommateur, lorsqu'il est locataire, peut impliquer le propriétaire. Ce n'est pas toujours le cas. Certaines personnes cons...

pour améliorer durablement l'efficacité énergétique, comme nous le rappelait tout à l'heure notre collègue André Chassaigne. Il s'agit d'une disposition d'appel, qui permet effectivement de considérer que le locataire ne peut pas porter à lui seul la responsabilité de l'absence d'économie d'énergie lorsqu'on vérifiera que le DPE est de mauvai...

M. Tardy propose d'exclure de l'application de la loi 40 % des logements ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, cher collègue. L'année 2014 verra la mise en oeuvre d'un dispositif avec un encéphalogramme relativement plat la première année, en 2015. Au milieu de l'année prochaine, nous aurons la boîte à outils de l'accompagnement des ...

avec une fusée à deux étages. Le premier, avec cette proposition ; le second avec la loi de transition énergétique.

Lorsqu'on exerce une profession, quelle qu'elle soit, à son domicile, on a le choix entre deux options : avoir un compteur séparé, ce qui, pour le cas évoqué, n'est pas la solution pertinente, je vous le concède sans difficulté,

ou déduire des frais professionnels. Forfaitairement, ces frais sont de 10 % ; s'ils sont plus élevés et qu'on en apporte la preuve, le pourcentage est accru et les frais ainsi augmentés viennent en déduction des revenus. Si l'allocation forfaitaire que vous venez d'évoquer, qui est censée couvrir ces frais, est insuffisante, il faut la revoir...

Je veux rassurer M. Saddier. Nous en sommes toujours à l'article 1er. Le dispositif dont on parle est lié à la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif avec le renvoi à un certain nombre de décrets. Il sera procédé à une analyse, dans les neufs mois qui viennent, pour mesurer son impact, ce qui nous permettra d'avoir une approche plus précise...

On fera demain comme on fait aujourd'hui, c'est-à-dire en affectant un prorata des fluides et des énergies à l'activité qui génère un revenu professionnel. C'est classique, et les experts comptables font cela régulièrement. Puisqu'on n'a pas de compteur séparé, un prorata est effectué sur la foi de la déclaration de l'exploitant.

Pas seulement par décret car il y aura un autre texte. Par décret pour ce qui est renvoyé à un décret. Pour le reste, les dispositions d'accompagnement des propriétaires figureront dans un autre texte de loi.

D'autres éléments peuvent servir de critères de référence. En tout cas, c'est une quote-part qui est affectée, comme c'est le cas aujourd'hui.

Monsieur Tardy, grand correcteur de bugs devant l'Éternel, je vous reconnais cette qualité, puisque je donne un avis favorable à cet amendement.

L'impôt sur les enfants des générations futures, c'est vous qui en êtes responsables et coupables. À ne pas vouloir entrer dans une démarche pour économiser l'énergie, qui elle seule fera baisser les tarifs, luttera contre l'effet de serre, diminuera les investissements en matière de production industrielle d'énergie, on envoie une facture lour...