Tarification progressive de l'énergie

Je crois avoir partiellement répondu tout à l'heure à cette préoccupation. Vous avez été un des premiers pourfendeurs de la disposition que j'avais proposée d'une mise à contribution des propriétaires par le malus. Vous semblez regretter cette disposition : dont acte. Vous avez le droit de changer d'avis, comme tout un chacun. Simplement, je l'...

Pour formuler les choses de façon synthétique, la commission est défavorable parce que nous considérons que l'amendement est satisfait. Vous ne demandez pas à ce qu'on règle le problème maintenant, vous demandez un rapport de réflexion. Mais comme ce rapport est proposé dans le cadre de l'alinéa 8 de l'article 6, comme vient de le rappeler Mme ...

M. Baupin connaît ma réponse, nous sommes dans le champ d'expertise et de compétence de la commission des finances de cette maison, puisqu'il s'agit de la fiscalité locale. Et comme, par un petit amendement de M. de Courson de seize ou vingt pages, nous avons été amenés à transposer une directive qui traite de cette question, la faisabilité de ...

J'ai parfois peine à me répéter mais, monsieur Baupin, je suis défavorable parce que c'est satisfait. Je vous renvoie à l'alinéa 13 de l'article 3 dont peut-être vous avez fait une lecture rapide : on dit expressément que les autorités organisatrices de la distribution contrôlent la mise en oeuvre du TPL et du TSS. C'est pleinement satisfait, i...

C'est un amendement très important, d'ailleurs issu de la concertation qui a été menée autour de ce texte. Je remercie le Gouvernement de proposer une rédaction qui permette une application universelle du dispositif concernant les tarifs sociaux. (L'amendement n° 188 est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente. (L'amendement n° 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

D'abord, monsieur Tardy, il vous est interdit de dire qu'il n'y a pas de précédent : dans le collège de la Commission de régulation de l'énergie, il y avait un représentant des consommateurs. Cela vous avait échappé, peut-être ?

Ne me dites pas que cela n'a pas existé, même si cette disposition a été supprimée depuis. Cet article 5 ne crée donc pas de précédent. Il y avait déjà un fléchage en fonction d'une préoccupation donnée, qui était plus portée par un membre du collège que par un autre. Je le rappelle seulement pour corriger votre affirmation. Nous sommes dans u...

Aujourd'hui, nous avons une série de difficultés qui sont apparues parce que la régulation n'était pas forcément aussi encadrée qu'on aurait pu le souhaiter. Ce n'est pas toujours la faute du régulateur, d'ailleurs. Il y a parfois des dispositions réglementaires ou législatives qui sont imprécises. Bref, nous sommes dans un contexte où la régul...

La préoccupation des consommateurs a été un peu oubliée, me semble-t-il, dans la période récente. C'est donc pour ces raisons que nous proposons de modifier le collège de la commission de régulation, pour répondre aux objectifs de la transition énergétique. C'est exactement cela. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amende...

Nous tâchons d'élaborer la version la plus intelligible possible du texte et nous souhaitons, lorsqu'il s'agit de la régulation d'un secteur et d'une autorité indépendante, recueillir la plus large unanimité qui soit, c'est très important.

Non, il n'a pas changé dix fois de version. Soyons justes, monsieur Tardy : le débat en commission, lors de la précédente lecture, nous a amenés à faire évoluer le texte et, à part les collectivités locales qui n'étaient pas prises en compte et qui le sont désormais, tous les autres types de compétences sont pris en considération. J'ai entendu...

Pendant la suspension de séance, nous avons examiné vos sous-amendements dans le détail. Nous souhaitions mieux comprendre vos propositions afin que la présente réforme soit le mieux comprise possible et admise par tous. Ainsi, je vais être amené à donner un avis favorable à trois de vos sous-amendements. Je laisserai à Mme Massat le soin de pr...

La commission est prête à donner un avis favorable à ce sous-amendement sous réserve que nous ne gardions que la première phrase : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. » La suite se trouve déjà, en effet, dans le code de l'énergie. Je propose donc de rectifier ce sous-amendement dans le sens que je viens d'indiquer.

Je remercie M. Tardy pour les propos agréables qu'il a prononcés à mon endroit. Je conteste, en revanche, toute idée d'improvisation puisque, encore une fois, nous avons considéré depuis l'origine de ces débats qu'il fallait revoir les modalités de régulation du secteur, compte tenu des nouveaux enjeux sur lesquels je ne reviens pas. Je voudra...

et il ne paraît pas inintéressant. On parle d'audition : il ne s'agit donc pas d'un avis. Mais, dans la mesure où l'on attribue effectivement à ces membres une compétence et une expertise, il est utile que les commissions concernées puissent effectivement mesurer si le choix proposé par le Gouvernement est pertinent. Bien sûr, le Gouvernement...

La commission avait émis un avis défavorable sur ce sous-amendement mais, compte tenu des discussions que nous avons eues tout à l'heure, j'émets pour ma part un avis favorable, comme sur le sous-amendement n° 228 qui va suivre. (Le sous-amendement n° 227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Merci, madame la présidente de me donner la parole, car je viens de dire une bêtise. Une fois n'est pas coutume ! En réalité, la commission n'a pas pu examiner les sous-amendements de M. Fasquelle. Elle n'a donc pas donné d'avis. Et il n'était donc pas de bon ton, alors que nous avons découvert ces amendements au dernier moment, de nous reproch...

Le service public de la performance énergétique fonctionnera certainement avec plusieurs satellites, puisque plusieurs organismes pourront remplir cette mission il ne s'agit pas d'en créer un nouveau. Ce service doit donner le signal que les dispositifs de soutien existants iront en priorité aux situations de consommation les plus extravagan...

Le service public de la performance énergétique donne un droit au consommateur à améliorer sa situation. Ce service public sera assumé par toute une série d'organismes, puisqu'il en existe déjà qui font ce travail au plan local et national. Je pense qu'il serait une erreur de décider que ce service public n'aurait qu'une seule adresse, et de l...