Tarification progressive de l'énergie

Si j'étais vulgaire, je parlerais de beurre et d'argent du beurre Il faut raison garder. Lors de la suppression du dispositif auquel vous faites allusion et de l'institution des schémas régionaux de raccordements aux réseaux des EnR a été acté le fait qu'une partie du coût des ouvrages est déjà prise en compte par le tarif. Il faut également r...

Il faut raison garder : nous supprimons l'empilement des couches générant des contentieux, mais nous ne souhaitons pas supprimer par exemple l'enquête publique. Nous voulons que la mise en oeuvre se fasse dans la plus grande transparence, le sens des responsabilités et le respect d'une appropriation concertée par les territoires. En aucun cas n...

Les dispositions proposées par le Gouvernement vont éviter les contentieux, sans pour autant provoquer une dérégulation du système : favorable. (L'amendement n° 196 est adopté.)

J'ai déjà répondu à cette argumentation. Avis défavorable. (Les amendements nos 43 et 44, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 12 bis, amendé, est adopté.)

Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt du Grand emprunt concernant les énergies décarbonées, une somme de 1,3 milliard d'euros a été dégagée.

Le but est d'encourager l'innovation. Mais en aucun cas les tarifs et la CSPE ne peuvent financer des prototypes. Je ne veux pas dire que cela n'aurait pas d'intérêt, madame la députée : l'énergie de la mer est un de nos avenirs, mais c'est encore loin devant nous et il faudra faire preuve de force volonté. Comme je l'ai déjà dit, la CSPE ne pe...

Depuis la loi Voynet sur l'aménagement des territoires et la loi SRU, les dispositions concernant l'obligation pour les communes de mettre en oeuvre des documents d'aménagement sont suffisamment anciennes pour que l'on soit en droit d'en rendre responsables les conseils municipaux. Ils doivent appliquer la loi.

On a déjà expliqué que les ICPE étaient maintenues, qu'il s'agissait bien d'une autorisation et pas d'une déclaration, que les PLU pourraient jouer tout leur rôle d'empêchement, que les enquêtes publiques seraient au rendez-vous d'une concertation très large, qu'il y aurait un avis des conseils municipaux. S'agissant des amendements de suppres...

Par nature, les éoliennes consomment très peu de foncier par rapport, par exemple, aux fermes photovoltaïques qui, elles, sont parfois étalées

Certes, madame la ministre, mais nous en avons connu de 300 hectares dans certains départements ! Je n'ai pas entendu à l'époque, monsieur Fasquelle, que vous manifestiez de l'émoi à ce propos.

L'amendement est hors sujet et la proportion n'a rien à voir. Avis défavorable. (L'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur Baupin, la règle que nous proposons est très claire : la dérogation concerne exclusivement les territoires non interconnectés, donc insulaires. Il n'y a pas de solution décarbonée alternative dans ces territoires, ce qui n'est pas forcément le cas sur le continent. Cette exclusivité doit demeurer. Avis donc défavorable.

Il est très favorable ! Jean Launay pense que nous aurions oublié l'eau. Non ! Je vous renvoie à l'article 2 de la proposition de loi d'origine, qui demandait au Gouvernement de traiter de la question de l'eau et de la progressivité des tarifs dans un délai très rapide. La question n'était donc pas oubliée. Certes, le Gouvernement a travaillé...

C'est la dernière fois que je m'exprimerai dans ce débat, madame la présidente. (Sourires.) Cet amendement est indispensable parce qu'il embrasse toutes les avancées que ce texte nous permettra d'obtenir en matière d'économies d'énergie, d'énergies renouvelables et de lutte contre la précarité.

L'avis de la commission est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées cet après-midi. On ne peut pas laisser trop de place au pouvoir réglementaire. Car sinon, notre texte s'affaiblirait sur le plan du droit.

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, lors d'un précédent échange avec M. Pancher : il y aurait un risque d'« euro-incompatibilité » si nous adoptions cet amendement. Le bonus-malus n'a pas de but en dehors de lui-même et il n'est pas question de le détourner de son objectif.

Vous devriez, monsieur Saddier, proposer la même chose pour la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, ou pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il y a en effet un parallélisme des formes : notre texte prévoit le versement du malus, qu'il y ait paiement ou pas, et c'est le cas aussi de...

L'avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet tout à l'heure et je vous ai indiqué qu'à l'entrée du dispositif, au moment de calculer les volumes de base, nous prenons en compte de manière différenciée le gaz et l'électricité : il y a donc bien une forme de bonus-malus propre à chaque énergie. Si nous avons const...

J'apporterai quelques éléments de réponse pour apaiser les inquiétudes légitimes de nos collègues. Tout d'abord, je précise à nos collègues membres de la commission du développement durable que c'est l'un de mes prédécesseurs, M. Patrick Ollier, pour lequel j'ai du reste une certaine admiration, qui a fait en sorte lors de la réforme du règlem...

Il n'est pas question de conviction, monsieur Saddier, mais de connaissance de la loi. Les textes, et notamment le code général des impôts, disposent clairement que ceux qui exercent une activité professionnelle à domicile, soit disposent d'un contrat professionnel de livraison d'énergie, soit intègrent dans leurs frais leurs consommations d'én...