Tarification progressive de l'énergie

Il faut cependant imaginer que des contentieux sont possibles, d'aucuns prétendant ne pas avoir été informés de la procédure ou n'avoir rien reçu. Le plus grand nombre est de bonne foi, mais certains ne le sont pas. Le recours à la lettre recommandée, qui n'a pas vocation à être généralisé dans le dispositif, permet d'attester la bonne foi des ...

Défavorable pour deux raisons. Un rapport du médiateur, établi en 2010, a montré qu'il n'y a pas de surestimation globale dans les estimations de consommation, ce qui est un bon signe. En outre et c'est ce qui m'amène à vous demander de retirer votre amendement , la rédaction actuelle couvre l'auto-relève, qui est une modalités de la relève....

Monsieur Baupin, nous nous sommes partiellement compris relativement à cette préoccupation et si la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 124, elle émettra un avis favorable sur l'amendement n° 159. Nous instaurons en effet une progressivité marquée sur la tranche des consommations les plus extravagantes ; sur l'autre partie...

La réponse est identique à la précédente : nous avons accepté la progressivité sur une partie, mais sommes défavorables à sa généralisation. (L'amendement n° 125, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Vous avez parlé de « péripéties », monsieur Herth ; vous savez pourtant fort bien qu'un texte chemine et que tant que l'on n'est pas arrivé au bout, on peut sans cesse l'améliorer, et tant mieux. Sinon, on se contenterait d'une seule lecture pour chaque texte et on passerait au suivant Je vous promets que d'ici à la fin du débat, je ferai le ...

La loi NOME n'est pas allée au bout et cela ne fonctionne pas. Je rappelle qu'il y a 4,8 milliards d'euros de dettes sur la CSPE. Sur les tarifs de prise en compte des réseaux de distribution, on en est à plusieurs centaines de millions sur lesquels le Conseil d'État a demandé que l'on revienne.

Sur les tarifs du gaz, le Gouvernement qui arrive est obligé de payer l'addition de l'augmentation tarifaire que vous n'avez pas souhaité appliquer alors que vous aviez prévu un dispositif qui l'imposait.

S'agissant des tarifs réglementés, près de 80 % des ménages sont concernés. Le tarif bleu a également été retoqué, parce que les textes n'étaient pas suffisamment précis. Je tiens ces décisions à votre disposition et nous allons les chiffrer. Avant d'accuser les autres lorsqu'ils réfléchissent pour mettre en oeuvre des dispositifs les plus préc...

Ce n'est pas la complexité qui exige de prendre du temps, c'est le fait que cela concerne tout le monde. Dès lors, il faut prévoir une mise en oeuvre progressive. Si la chasse aux gaspis avait marché, monsieur Herth, cela se saurait. S'il suffisait de dire qu'il faut chasser les gaspis pour faire des économies d'énergie, cela se saurait. Quel...

La commission a émis un avis défavorable parce que le dispositif prévoit déjà tout à fait que les plus démunis, avec le malus minoré, n'aient pas à payer de malus. Mais le signal pédagogique doit demeurer. Ce que vous proposez est superfétatoire. Je vous propose de retirer cet amendement, considérant que vous avez été entendu eu égard au dispos...

Dans le prolongement de nos explications, j'indique qu'à l'article 6 est prévu un signalement prioritaire des familles les plus précaires pour que, notamment au niveau de l'ANAH, les interventions soient priorisées. Il est très important de le rappeler dès maintenant. Par ailleurs, je veux aussi préciser, à ce moment du débat, que toutes les s...

Monsieur le député, vous avez parfaitement raison, et j'ai d'ailleurs souhaité, dès le début de ma démarche, établir un lien entre locataire et propriétaire parce que le premier n'est souvent pour rien dans le fait qu'il vit dans une passoire énergétique alors que le second, parfois, n'en a que faire. Il faut donc bien que la responsabilisation...

Je vais juste faire une remarque sur les coûts. La mise en place du signal bonus-malus qui permettra de prioriser les logements les plus en difficulté d'isolation coûtera bien moins cher qu'une généralisation du DPE. Je le dis à M. Fasquelle : un bon DPE coûte autour de 200-250 euros. Imaginez que nous ayons généralisé un tel dispositif, une op...

À ce stade, le bonus-malus n'est pas un élément de la fiscalité locale. Le malus, qui est certes de nature fiscale, doit s'appliquer à tous selon les mêmes modalités pour des raisons de préservation de l'égalité devant l'impôt. Il est donc absolument impossible d'imaginer qu'il en soit autrement.

Défavorable. Le dispositif ne peut pas viser tous les objectifs à la fois. Puisqu'il se veut pédagogique et non pas punitif, le malus ne peut atteindre des montants qui serviraient à financer des investissements extrêmement importants concernant notamment la rénovation thermique. En revanche, il y a une approche symbolique : le début du financ...

Monsieur Fasquelle, vous êtes pleinement satisfait par l'alinéa 121 de cet article 1er auquel je vous renvoie. Il indique que le décret d'application détermine « les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l'obligation de versement de malus recouvrés ».

Nous avons deux types de situation : l'organisme de collecte dont les frais sont pris en compte et financés par le malus ; les fournisseurs. Dans leur cas, je vais être extrêmement précis parce que je trouve parfois votre émotion à géométrie variable. Le dispositif prévu dans la rédaction actuelle reprend mot pour mot celui de la contribution ...

Monsieur Tardy, la substitution du terme « recouvrés » par le terme « collectés » répond à un souci d'harmonisation dans le texte. Au lieu d'employer tantôt un mot tantôt l'autre, nous avons pris une option. Ne voyez pas derrière l'option qui a été prise quelque malveillance que ce soit. Cela répond seulement à une volonté de cohérence d'ensemb...

La commission a donné un avis défavorable et je crois déjà m'être exprimé sur le sujet. Je crois que vous avez une ambition extrêmement importante et cela vous honore mais on ne peut pas courir tous les lièvres à la fois. Dans le « 3 x 20 », ce qui nous intéresse dans ce texte, c'est le 20 % d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique...

Je me suis déjà expliqué sur les raisons qui nous ont amenés à supprimer cette disposition dont je suis du reste à l'origine. La fragilité juridique était évidente si, au détour de ce texte, nous avions modifié le bail qui lie un propriétaire et un locataire.