Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de », les mots : « Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de ...

Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « d'un foyer fiscal, le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence. » Exposé sommaire : Cet amendement améliore la p...

À l'alinéa 11,supprimer le mot : « individuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : «alimentation» rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'immeubles collectifs à usage résidentiel déclarent à leurs fournisseurs d'énergie les informations nécessaires à l'application des bonus et des malus prévus à l'article L....

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 230-3.- Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire des résidences principales alimentées par ces install...