Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi qu'aux consommations permettant d'assurer le chauffage commun des immeubles collectifs à usage résidentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à isoler le cas des immeubles chauffés collectivement des autres cas.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de la tarification progressive », les mots : « du bonus-malus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « énergétiques », les mots : « domestiques d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « consommateurs », insérer le mot : « domestiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « fixé » les mots : « des orientations fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « en application du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour la détermination du montant à déduire, il peut être tenu compte des travaux de réhabilitation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la prise en compte des travaux de rénovation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire dans l...

À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 € d'amende ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur.

Àl'alinéa 7, substituer aux mots : « ou de  » les mots : « soit de  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « énergie » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « après la référence : « L. 134‑25, » sont insérés » les mots : « les mots : « le comité met » sont remplacés par ». Exposé sommaire : Correction de coquille.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 134‑25 » la référence : « L. 134‑26 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de cette valeur » les mots : « de la valeur des garanties de capacité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que dans son  » les mots : « et l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette garantie » les mots : « ces garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « au sens du » les mots : « mentionné au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « d'électricité » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « dépendance », insérer le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la tarification progressive de l'énergie mentionnée », les mots : « le bonus-malus mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.