Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « de l'article L. 230‑6 », les références : « des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l'article L. 230‑13‑1. «  II. – L'article L. 122‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième phrase du premier alinéa, est in...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 50 000 € », le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire entrer les fraudes au bonus-malus dans la catégorie des contraventions.

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contrainte forte de constituer des parcs d'au moins 5 aérogénérateurs pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales, notamment grâce à la réglementation des installations classé...

Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à déclarer en application de l'article L. 230-1 ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique. « Le président du collège est nommé par décret dans les conditions...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « est inséré un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit déjà que l'État et les collectivités territoriales veillent à la maîtrise de la demande d'énerg...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des contrats découlant de l'application des articles L 121‑27, L. 311‑10 et L. 314‑1, comme prévu à l'article L. 335‑5 » les mots : « de ces contrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La tarification spéciale « produit de première nécessité » bénéficie aux occupants de logements-foyers tels que définis par l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les revenus sont inférie...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L.  337-3 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « plafond » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 516 euros de revenu fiscal de référence par unité de consommation » « 2° À la première phrase du...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l'article L. 230‑13‑1. «  II. – À l'article L. 122‑5 du même code, après le mot : « produit », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « comme prévu » le mot : « conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cet » le mot: « l' ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de tout », le mot : « tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles suivants » les mots : « aux articles L. 134‑26 à L. 134‑34 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots: « Selon les mêmes modalités, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « elle pourrait être appliquée », les mots : « il pourrait être appliqué ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 2, substituer au mot : « tertiaire, », les mots : « tertiaire et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6, substituer au mot : « finals », le mot : « domestiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.