Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l'électricité conformément à », les mots : « les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d'énergie en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après le mot : « compensation », insérer les mots : « du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 27, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 23, substituer à la référence : « aux articles L. 134‑25 et suivants », la référence : « à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « à la Caisse des dépôts et des consignations », les mots : « au fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots :  « le niveau », les mots : « les niveaux » ; II – En conséquence, substituer au mot : « proposé », le mot : « proposés » ; III. – En conséquence, substituer au mot : « entre », le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le niveau », les mots : « les niveaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de cette transmission », les mots : « de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le niveau », les mots : « les niveaux ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « bonus-malus », les mots : « bonus et des malus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « individuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « par énergie ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par type d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « énergies », les mots : « types d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Art. L. 230‑6‑1 –  Les consommations permettant d'alimenter les installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des résidences principales des immeubles collectifs à usage résidentiel sont calculées au prorata de la surface de ces résidences principales sur la ...

Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés par l'article L. 100‑1 et dans le respect des prescriptions énoncées aux deuxième et  troisième alinéas de l'article L. 100‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement soumet la CRE au respect d...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑13‑1. –  Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à sa résidence principale en application des articles L. 230‑2 et L. 230‑3. Pour l'examen de cette contestation et avec l'accord de ce consommateur, il p...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa ne se justifie plus : en laissant expressément au médiateur de l'énergie le rôle d'organiser le service mis à disposition des consommateurs pour contrôler leur volume de base, le financement de ce service est intégré au financement du médiateur de l'énergie, défini à l'article L. 122-5 du co...