Création architecture et patrimoine
(Après l'article 11 a)

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de collectivités territoriales disposant de l'agrément mentionné au présent article assurent, avec l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 du code du patrimoine, l'exploitation scientifique des opérations d'a...

Le I. de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est réunie, au moins une fois par an en session plénière, pour débattre de la politique culturelle. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation...

I. - À la première phrase du 1° du II de l'article 156bis du code général des impôts, après les mots : « arrêté de classement »,sont insérés les mots : « ou d'une inscription », et après les mots :« monuments historiques »,sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « relatives à l'organisation d'une observation de la création artistique et de sa diffusion par l'instauration d'un dispositif légal de remontée obligatoire des données de billetterie ». Exposé sommaire : Seule une observation fine de la diffusion artistique permet d'app...

I. - À l'alinéa 76, après le mot : « droit » insérer les mots : « et fiscaux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d'agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l'heure où des collectivités, notamment des métropoles souhaitent s'y engager. De fait, une collectivité t...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la notoriété du monument historique l'exige, l'enquête publique est ouverte et organisée par le représentant de l'État dans le département. ». Exposé sommaire : Lorsque le périmètre des abords est fixé à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification d'un plan local d...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « profits » le mot : « recettes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l'exploitation des phonogrammes.

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'annulation contentieuse d'un plan local d'urbanisme (PLU) comprenant les dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, ou lorsqu'une annulation partielle a pour effet de supprimer les règles de protection du patrimoine de ce même plan, le règlement de l'aire de val...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « du demandeur » les mots : « des opérateurs privés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collectivités territoriales du champ de cette nouvelle disposition. En effet, les collectivités territoriales font déjà l'objet d'un contrôle administratif et financier. Sont prévus, p...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le 22e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de préciser et d'harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la repr...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...