Transparence de la vie publique
(Article 10)

Au premier alinéa de l'article 432‑12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité ». Exposé sommaire : Conformément à l'une des recommandations du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130‑1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures en cours devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, à la date d'installation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, se poursuivent devant cette autorité. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la continuité des procédures en co...

Après le cinquième alinéa de l'article 52‑8 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler u...

Après le mot : « crime », la fin de l'alinéa 7 de l'article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits Actuellement cette peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de fa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'autorité peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à la Haute autorité de publier une synthèse de ses avis, si elle l'estime nécessaire, afin de permettre une prévention d'éventuels...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131‑26 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l'article 131‑27 du même code. » Exp...

L'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est ainsi modifié : I. Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d'un département d'outre-mer, et autre que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynés...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l'article 131‑26 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » « Si la personne est ou a été membre du Gouvernement, titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, d'un emploi à la décision du Gouvernement auquel il est pourvu par décret en conseil des ministres,...

I.- La Haute autorité de la transparence de la vie publique est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant s...