Transition énergétique
(Article 19)

I. – Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541‑13 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il recherche une optimisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. » II. – Après le mot : « inte...

I. Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La France soutient le développement de l'économie circulaire qui concrétise l'objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l'eau et des sources d'énergie afin de passer progressivement à un modèle de création ...

L'article L.541-10-5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016 : « -il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; « -il est mis fin à la mise à di...

Après l'article L. 541‑30‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. 541‑30‑2. – À compter du 1er janvier 2016, toute nouvelle installation d'usine de tri mécano-biologique des déchets est interdite. « Un décret en Conseil d'État précisera les caractéristiques des installations concernées par cette interdi...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles de cuisine pour la table jetables, en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables en compostage domestique et constitués pou...

Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « IV. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Introduire des critères de modulation ou de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes, mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes, conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du co...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :  « Dans ce cadre, la délégation de conduite, tout comme l'énergie de traction, ne saurait justifier la circulation de véhicules autres que les véhicules de transports publics de personnes dans les couloirs ou voies dédiés à ce type de véhicules. » Exposé sommaire : Cet art...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Découpler progressivement la croissance de l'utilisation des ressources naturelles en améliorant l'indice de productivité matière de 30% en 2020 par rapport à 2010 ; » Exposé sommaire : La productivité matière correspond au rapport du PIB (exprimé en volume, i.e. hors évolution des pr...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les producteurs ou importateurs de produits manufacturés communiquent la liste des matières contenues dans leurs produits pour en faciliter le recyclage. Ces dispositions sont applicables à compter du 1erjanvier 2017. » Exposé sommaire : En mettant à disposition la liste des matières co...

Au 2° du II de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « de valoriser le potentiel en énergie de récupération ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement et d'intégrer l'énergie fatale dans les plans climat-énergie territorial. Les collectivités engagées dans la rédaction...

Compléter ainsi la troisième phrase de l'alinéa 5 : « avec un objectif de tri à la source des déchets organiques en 2020 pour tous les producteurs de déchets ». Exposé sommaire : Le tri à la source des déchets organiques, via une collecte séparée, est le seul moyen d'obtenir des sous-produits valorisables (compost ou digestat) de qualité et ...

À la fin du II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. « 4° Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie social...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, la délégation de conduite, tout comme l’énergie de traction, ne saura justifier la circulation de véhicules autres que les véhicules de transports publics de personnes dans les couloirs ou voies dédiées à ce type de véhicules. » Exposé sommaire : Cet article appelle une vigilance...