Nouvelle organisation territoriale de la république

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, » les mots : « lorsque la majorité des communes du département sont membres d'un syndicat ou que celui-ci regroupe la moitié au moins des habitants du département, e...

A l'alinéa 6, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou dans le cadre d'un observatoire régional des déchets ». Exposé sommaire : Tel que l'art. L. 541-15-2 du Code de l'environnement est rédigé il exclut les observatoires régionaux des déchets et créant un dispositif de conventionnement entre chaque détenteur de données et l'a...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

A l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et au public ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manière o...

À l'alinéa 11, aprèsla référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « produits » , le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5bis vise à faciliter la transmission de nombreuses données par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin notamment d'améliorer la pertinence et la portée du plan de prévention des déchets prévu à l'article 5. Les...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux gisements », les mots : « à la production et à la gestion ». Exposé sommaire : La mention du « gisement » est tout à fait réductrice. La planification nécessite également des données sur la composition, les flux, les exutoires, les modes de traitement, les coûts, les impacts environnementaux, etc.,...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire, ». II. – En conséquence, aux alinéas 32, 34 et 36 et à la seconde phrase de l'alinéa 35, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 : « Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’article 213-...

I. – Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « déléguer par convention à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dans le même domaine l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions. » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé s...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elle précise que la personne publique délégataire rend publics l'ensemble des aides et subventions accordées ainsi que les critères qui ont servi à leur attribution. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Afin d'améliorer la transparence de la décision ...

Substituer aux alinéas 4 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1111‑8‑2. – Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de s...

Rétablir l'article 28 A dans la rédaction suivante : « Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l'exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l'État et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Si l'article 28 de la présente loi fait de la culture une compétence partagée entre le...

L'article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication. « Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès de...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent une scolarisation en langue régionale ne peut accéder à une telle forme d'enseignement dans sa commune de résidence alors qu'elle est disponible dans une c...

Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une péréquation environnementale dans les dotations globales de fonctionnement. Exposé sommaire : Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à de nombreux surcoût liés aux contraintes ...

I. – Après le II alinéa de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence des données des collectivités territoriales « Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ai...