Biodiversité

Avant l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Chaque collège comprendra au moins un représentant de l'outre-mer ou des enjeux ultramarins, hormis pour les élus du personnel de l'agence. » Exposé sommaire : L'objectif de ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Art. L. 131-11. - L'agence française pour la biodiversité peut créer en son sein des comités d'orientation thématiques. » Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité ressemble pour l'instant davantage à une agence de l'eau et des milieux marins. Le fait que le seul comité d'orientation prévu par ...

Après le mot : « s'appliquent  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : «  à toute utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, dès lors que leur pays d'origine est connu et que leur entrée dans les collections est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique. ...

 « A compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer l'office national des forêts à l'agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : L'agence française pour la biodiversité est, dans sa structure actuelle, trop déséquilibrée en défaveur des...

A l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots  : « connaissances et pratiques  », les mots : «  les connaissances, innovations et pratiques  ». Exposé sommaire : Cet alinéa reconnait les connaissances traditionnelles reconnues de manière ancienne et continue, ainsi que leurs évolutions. Il est nécessaire d'aller au-delà en reconnaissan...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « conservation », le mot : « préservation ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le fait qu'il s'agit bien ici de protéger la biodiversité, et non simplement de la conserver.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) A la lutte contre la biopiraterie ». Exposé sommaire : Au vu de sa responsabilité en tant que pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources, la France doit veiller à se doter des moyens et outils nécessaires pour lutter efficacement contre la biopiraterie, y compris en envisageant ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les douze alinéas suivants : «  Art. L.134-1. - Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement. « Il constitue un lieu d'information et d'échange sur les questions stratégiques liées à la préservation et à la reconquête de la biodiversité. « Il est chargé d'élaborer e...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant :  « La révision des listes peut également avoir pour objet d'en soustraire ceux des monuments naturels et des suites inscrits qui font l'objet d'une protection pérenne et de niveau au moins égal au titre des codes de l'environnement ou du patrimoine. Dans chaque département, la liste des sites s...

A la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : “qui en établit l'importance,”, insérer les mots: « au regard de l'intérêt mentionné à l'article L.924-1 ». Exposé sommaire : Le projet de création d'une zone halieutique doit être fondé sur une analyse scientifique qui prend en compte les critères d'identification d'une telle zone tels ...

À l'alinéa 7, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l'Etat et des collectivités locales, les associations agréées de protection de l'environnement ou les fondations reconnues d'utilité publiqu...

Compléter le 1° de l'article L.415-3 du code de l'environnement, après led), en insérant les mots : « d'inciter à la destruction d'espèces animales ou végétales protégées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans notre droit un délit d'incitation à la destruction d'espèces protégées.

Le 4ème alinéa de l'article L.581-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, san...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants ainsi rédigés : « Ibis – Cette opération est soumise à la procédure de participation du public de l'article L. 120-1 du présent code et prévoit : 1° la consultation des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, de la commission supérieure des sites et du Conseil n...

A l'alinéa 84, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et la communauté d'habitants concernée ou ses représentants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les communautés d'habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prévues au présent article s'appliquent également aux entreprises françaises utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels hors du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la délocalisation de la biopiraterie. Les premières re...

Section 5 Redevance pour pollution diffuse azotée Article 36bis Après l'articleL.213-10-8 du code de l'environnement, il est ajouté un articleL.213-10-8-1 ainsi rédigé : "Art. L.213-10-8-1. I - Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la TVA, dont le solde ...