Biodiversité

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Communauté d'habitants : toute communauté qui incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques contribuant à la connaissance, à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité ;  ». Exposé sommaire : Le terme «connaissances traditionnelles» est un terme clé du protocole de Nagoya, qui res...

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « peut être », Par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le CNPN soit obligatoirement saisi. L'emploi des mots « peut être » n'est donc pas approprié et peu engageant. L'objet de cet amendement est donc de garantir une saisine systématique du CNPN.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dès lors que la nécessité d'aller vers la biodiversité dite « ordinaire » est affichée, la non intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un véritable non sens e...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les crédits dégagés par la suppression des aides néfastes à la biodiversité ;». Exposé sommaire : Il s'agit de la mesure 17c de la stratégie européenne pour la biodiversité, (réduire les causes  indirectes de perte de biodiversité), dans son objectif 6 (aider à éviter la perte de biod...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « «  7° Le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection dé...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport du gouvernement étudiant les possibilités d'application rétroactives des procédures d'accès et de partage des avantages (APA) devra être remis au Parlement d'ici fin 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement étudiant les possibilités d'applic...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Un prélèvement de 0,1% du fonds d'épargne géré par la Caisse des Dépôts. » Exposé sommaire : La politique de la Nature manque cruellement de financements. Il n'est ainsi pas inconvenant de penser que l'épargne des Français, gérée par la Caisse des Dépôts, puisse être sollicitée. La CDC...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévues à l'article L. 213-10-8 ;». « La perte de recettes pour l'État et pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création ...

A l'alinéa 73, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et la communauté d'habitants concernée ou ses représentants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les communautés d'habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles a...

Section 5 Espace Zone Humide Classé Article 36 bis Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces humides, les zones humides définies à l'article L. 211-1, notamment celles définies en application de l'article L. 211-3 par les Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, quand ils existent. Le classement interd...

A l'alinéa 80, substituer aux mots : « Veille à », les mots : « S'assure de ». Exposé sommaire : Les conditions de consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont définies aux articlesL.412-8 àL.412-12. Il conviendrait d'inclure les communautés d'habitants ...

Au I de l'article L.414-4 du code de l'environnement est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités de chasse et de pêche, dont l'étude d'incidences doit être renouvelée tous les cinq ans afin de tenir compte de l'évolution de la faune sauvage. »
 Exposé sommaire : Conformément à la Directive dite « Habitats », les activités perturbantes...

Section 2bis Produits alternatifs  pour l'amélioration des productions agricoles Article 31 bis L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits usuels alimentaires et les produits stimulants les défenses naturelles   des plantes ne sont pas soumis aux obligations prévues à ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par le Réseau des Grands Sites de France, vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 341-1, sur les sites inscrits permettant ainsi d'inscrire de nouveaux sites à l'avenir et de maintenir vivante la procédure d'inscription. En effet, les listes départementale...

L' article L.332-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV- L'association ‘Réserves Naturelles de France' favorise l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l'échelle nationale, leur représentation auprès des po...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Cet article est complété par l'alinéa suivant : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'état définira les conditions d'application du présent alinéa.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le chalutage en eaux profondes, méthode de pêche parti...

Remplacer aux alinéas 2 à 6 les 14 alinéas suivants : « Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion doit être confiée à un gestionnaire dont la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal. En cas d'impossibilité, sa gestion peut être confiée à un comité régional des pêches maritimes et des ...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « des stocks concernés » les mots : « de la biodiversité marine et en particulier des populations d'espèces de la zone concernée ». Exposé sommaire : Le nouvel outil de gestion des ressources halieutiques à travers les zones de conservation halieutique est une avancée qu'il convient de saluer. Simples et...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le contrat établissant les obligations réelles environnementales est publié par l'autorité administrative compétente, dans les formes et selon la manière prescrites par les lois et règlements relatifs à la publicité foncière. « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de te...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les listes de monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L.341-1, peuvent faire l’objet d’une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. Les critères de l’état de di...