Biodiversité
(Article 51)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331‑3 du code de l'urbanis...

Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat en deuxième lecture, tendant à placer les unités de travail communes de l'AFB contribuant à l'exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement, en liaison avec les établisse...

À l'alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Signé sous forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité les contrats qui seraient signés sous forme authentique. Pour autant, cett...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assuran...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 14 est porteuse source d'insécurité juridique pour les documents d'urbanisme. En effet, un SCoT est un document de planification stratégique et non un document régissant l'usage des sols : il ne peut pas être suffisamment précis pour traduire l'ensemble des disposition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Le I de l'article L. 411‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1er janvier 2017. Les poteaux creux non bouchés déjà installés sont bouchés avant l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieux urbains (routes, parkings...) pose problème, en réduisant notamment les fonctions écologiques des sols comme ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Il est interdit aux responsables d'établissements itinérants d'acquérir, à titre gratuit ou onéreux, un spécimen vivant d'espèce non domestique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire à terme les cirques avec animaux sauvages, en aménageant une phase de transition dura...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 415‑3, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° À l'article L. 415‑6, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ; « 3° Au deuxième alinéa d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Prenant acte de l'absence d'évaluation, d'information, et de suivi des cultures rendues...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase de l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennen...

À l'alinéa 20, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 0,5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage d'effectivité aux mesures de compensation en les assortissant d'une obligation de résultat....

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'utilisation à l'étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n'est autorisée que si l'utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d'un accord ...

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Afin que soit respecté le parallélisme de forme, il s'agit de reprendre la terminologie retenue à l'alinéa 98. La terminologie « au vu » reste imprécise et...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « du ministre chargé de la chasse. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que le le CNCFS exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. Cet amendement a pour objet de limiter cette fonction consultative a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir une avancée obtenue au Sénat qui permettait de faciliter l'éch...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 531‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits issus d'une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I du même article L. 611‑19 du même code de la propriété intellectuelle est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou portant sur un procédé permettant de produire,...