Égalité et citoyenneté

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 227 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans. Sa composition est renouvelée du tiers à chaque élection. » 2° Après le premier alinéa de l'article L. 338, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque list...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 5 000 habitants, nul ne peut exécuter plus de deux mandats successifs de maire. » 2° Après le premier alinéa ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de 18 ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès qui y sont attachées, leur est délivrée. » Exposé sommaire : Le taux de non recours aux prestations sociales s'é...

Le premier alinéa de l'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de 16 à 30 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la présentation complète des prestati...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'autonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'impact c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La République Française institue le 5 mai comme date commémorative du drame de Furiani. Les organismes visés au chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport ont la responsabilité des commémorations du 5 mai. Le premier week-end du mois de mai, une minute de silence est observée lors des manifestations footballistiques organisées par...

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de comprendre et faire face aux enjeux d'une augmentation sensible du nombre d'enfants instruits en famille, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 20 avril 2017, un rapport l'informant de la situation de l'instruction en famille en France. Ce rapport analyse notamment les éléments touchant au re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis (nouveau) introduit en commission spéciale par l'amendement n°852. La modification des termes de l'article L. 131‑10 qui régit l'instruction en famille n'est étayée par aucune donnée objective. Le taux de contrôle annuel a considérablement augmenté ces ...

L'article L. 224‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : La présente proposition d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 332‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de décider rapidement de l'opportunité de prendre un arrêté d'inte...

Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé une collecte de don bénévole du sang. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à renforcer l'esprit civique et de solidarité des jeunes citoyens convoqués à la journée défense...

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d'appel senior « Art. L. 120-36-1.- L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'une journée d'appel sénior pour une durée maximale de trois ans : « Pendant la dernière a...

Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑7. – Une bourse aux stages propose une offre diversifiée de stages d'observation en entreprise accessibles de façon ouverte à tous les élèves du dernier niveau de l'enseignement des collèges. ...

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d'appel senior « Art. L. 120-36-1. - Pendant la dernière année d'activité professionnelle, l'État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l'organisa...

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative au service civique universel « Art. L. 120-36-1. - L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'un service civique pour une durée maximale de trois ans. « Ce dispositif permet à tous l...

Section 4 bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle section 4 bis intitulée « Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires », relatif à une démocratisation de l’accès à une...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127‑1. – Nul ne peut être élu à l’Assemblée nationale, s’il a déjà exercé deux mandats de député. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L.O. 296, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...