Consommation

Compléter l'article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du Code de la Consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommat...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : II. En conséquence, au début du dixième alinéa de cet article, substituer à la référence : « L. 423-2 », la référence : « L. 423-2-1 » La perspective de l'action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau et ...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2015, quatre ans à compter du 1er janvier 2016 et cinq ans à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la durée lé...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Améliorer l'information, renforcer les droits contractuels des consommateurs, allonger la durée de vie des produits et lutter contre l'obsolescence programmée » Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améli...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 12 : « Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat de manière lisible. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111-4-1 : Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réformer, parallèlement au dispositif proposé par le Gouvernement sur les indications géographiques, le régime des appellations d'origine. Il est proposé d'élargir le système des appellations d'origine aux produits manufacturiers. Dans la mesure ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2  : « Art. L. 311-8-1. – Il est interdit au prêteur, à l'intermédiaire de crédit ou à l'établissement de crédit de proposer au consommateur un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret. Pour le montant inf...