Consommation

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section 2bis ainsi rédigée : « Section IIbis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la concep...

Compléter l'article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du Code de la Consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommat...

 « Après l'article L. 541-39 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-39-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541–39–1 – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisati...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en foncti...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : II. En conséquence, au début du dixième alinéa de cet article, substituer à la référence : « L. 423-2 », la référence : « L. 423-2-1 » La perspective de l'action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau et ...

Au premier alinéa  de l'article L141-1 du code de l'environnement, le mot « principalement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir l'agrément environnement des associations n'œuvrant pas « principalement » dans le domaine environnemental. Ainsi, les associations de consommateurs, dont certaines sont aujourd'hui encor...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l'économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur, et ...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Améliorer l'information, renforcer les droits contractuels des consommateurs, allonger la durée de vie des produits et lutter contre l'obsolescence programmée » Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améli...

À la première phrase de l'alinéa 12 : I. avant les mots : « Le fabricant ou l'importateur », ajouter les mots : « Afin de favoriser la réparation des biens meubles et de lutter contre l'obsolescence programmée, » ; II. après les mots : « disponibles sur le marché » insérer les deux phrases suivantes : « La durée minimale de cette période est...

À l'alinéa 13 : I. substituer au mot : « utilisation », les mots : « au bon fonctionnement » ; II. Après le mot : « vendus », insérer la phrase suivante : « Il est également tenu de rendre disponibles sur simple demande les notices de réparation des produits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre disponibles les pièces détachées...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111-4-1 : Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

Après le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » ...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition ...

A la première phrase  du dixième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation : I. les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » ; II. le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malg...

Rédiger ainsi l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. La Cour ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réformer, parallèlement au dispositif proposé par le Gouvernement sur les indications géographiques, le régime des appellations d'origine. Il est proposé d'élargir le système des appellations d'origine aux produits manufacturiers. Dans la mesure ...

 « Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'assuré », supprimer les mots : «, qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au co...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.

Rédiger ainsi l'alinéa 2  : « Art. L. 311-8-1. – Il est interdit au prêteur, à l'intermédiaire de crédit ou à l'établissement de crédit de proposer au consommateur un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret. Pour le montant inf...