Consommation

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géog...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l'année écoulée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier le dixième alinéa de l'arti...

Remplacer l’alinéa 45 par : « 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; » Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « 7° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots : « ou à ce lieu déterminé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Des éléments concernant l’étiquetage ; « 7° ter La définition des principaux points à contrôler ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables : - sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pou...

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « ou du lieu déterminé associé » le mot : « associée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indic...

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir‑faire » les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur ; ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une d...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indication géographique né...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation » les mots : « qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d’une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographiqu...

Remplacer « 4° un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l’article L. 721-3 ; » par « 4° un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’harmon...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1 - Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...