Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, vice-président d'un cons...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole est incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de...

Supprimer les alinéas 79 à 82. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « nom de la métropole, son périmètre » les mots : « périmètre de la métropole ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « au nom de la métropole, à l'adresse du siège » les mots : « à l'adresse du siège de la métropole ». III. – En conséquence, après le ...

Rédiger ainsi cet article : « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit. « Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, ...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 indique que la région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences. Il nous semble important, que face au poids de la métropole de Lyon, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transféré...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3631‑9. – Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional et vice-président d'un conseil général. « Si le vice-président du conseil de la métropole de Lyo...

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire d'une des communes membres de la métropole de Lyon, de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fonction de président de la Métropole de Lyon soit incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres. Vu l'importance du rôle du ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que les listes soient composées d'autant d'hommes que de femmes. Cette rédaction a deux défauts : - D'une part elle n'assure pas de parité de l'exécutif en cas d'élect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le p...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « est étendu » les mots : « peut être étendu, par délibérations du conseil de communauté concerné et du conseil de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire l'intégration à la métropole du Grand Paris les EPCI de la grande cour...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « auprès de l'ensemble des collectivités territoriales de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l'action publique. Actuellement le principe de publicité est limité aux collectivités territoriales de l...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° A la solidarité des territoires. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire que le législateur a déjà attribuée aux régions. Il convient do...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au tourisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Région soit cheffe de file en matière de tourisme, ce qui permettrait une politique de mise en valeur touristique plus cohérente. En effet, le tourisme relève du développement économique, dont le présent projet de loi fait de la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et aux énergies renouvelables. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la région soit cheffe de file sur les compétences climat et énergies renouvelables. La région est l'échelon le plus pertinent pour impulser des politiques sur ce domaine, ces compétences éta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la région soit cheffe de file sur les compétences climat et énergie. La région est l'échelon le plus pertinent pour impulser des politiques sur ce domaine, ces compétences étant liées aux compétences économiques, t...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Aux langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : La promotion des identités régionales est une compétence que le législateur a confiée aux régions dès leur transformation en collectivités il y a trente ans. Il convient donc de préciser que la région soit cheffe de file dans le domai...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air et aux milieux aquatiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région avec les compétences portant sur la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air et les milieux aquatiq...

À l'alinéa 12, après le mot : « sociale », insérer les mots « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C'est pourquoi il apparait opportun de leur confi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent siéger sans voix délibérative à la conférence territoriale de l'action publique, les présidents des conseils généraux et des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes. ». Exposé sommaire : Afin de mieux concilier l'organisation territoriale avec les réalités socio...