Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

67 amendements trouvés


23/05/2014 — Amendement N° CD370 au texte N° 1468 - Article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100-2-1 - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastr...

23/05/2014 — Amendement N° CD369 au texte N° 1468 - Article 1er (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement et font l'objet d'un débat sans vote. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. « Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parleme...

23/05/2014 — Amendement N° CD444 au texte N° 1468 - Article 1er (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 45 les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'Etat. Le nombre total des représentants de l'Etat et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le...

23/05/2014 — Amendement N° CD361 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter cet alinéa par les mots suivants : « et les objectifs de productivité retenus  ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire requiert...

23/05/2014 — Amendement N° CD364 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Pour des lignes à faible trafic ou à trafic nul, SNCF Réseau peut confier, par convention, à des personnes morales de droit privé ou de droit public qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions mentionnées aux 2° à 5° du présent article, sans préjudice d'un accès équitable e...

23/05/2014 — Amendement N° CD484 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement et font l'objet d'un débat sans vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la bonne réalisation du contrat de 10 ans passé entre l'État...

23/05/2014 — Amendement N° CD356 au texte N° 1468 - Article 1er (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 28 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2101-5-1. – Une instance centrale d'information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2327-2 du Code du travail...