Réforme ferroviaire
(Après l'article 1er)

Dans la deuxième partie du code des transports insérer l'article suivant : « Art. L. 2100-2-1 - Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité en...

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Une instance centrale d’information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l’article L. 2327‑2 du code du tra...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « sur le réseau ferré national », les mots : « visant au développement du réseau ferré national ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer que les budgets alloués au développement du réseau, relevant de choix politiques, ne viennent pas amputer le budget dédié au fina...

Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100-2-1 - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : «Art. L. 2102-1. - Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code, l'établissement public national...(le reste sans changement).» Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2012/34 prévoit que les États membres v...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement et font l'objet d'un débat sans vote. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. « Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parleme...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101-6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent prioritairement au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public ferroviaire s'apprécie dans les conditions prévues à ...

Par dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées devront être organisées au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de neuf mois à compter de la création de ce groupe. Exposé sommaire : Logiquement, afin de simplifi...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 45 les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'Etat. Le nombre total des représentants de l'Etat et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le...

A l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de préciser que, conformément à l'esprit du texte, la dérogation à la convention de branche ne pourra pas se faire dans un sens moins favorable mais seulement dans un sens plus favorable.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut pas être membre des organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance de l'EPIC de tête, est chargé de trancher les différends entre les dirigeant...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de SNCF sont élus par les salariés des trois EPIC constituant le groupe public ferroviaire. » Exposé sommaire : Dans l'...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une mission d'information relatif au foncier ferroviaire détenu par le groupe public ferroviaire notamment à l'égard des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre d'une politique d'achat de foncie...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Pour des lignes à faible trafic ou à trafic nul, SNCF Réseau peut confier, par convention, à des personnes morales de droit privé ou de droit public qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions mentionnées aux 2° à 5° du présent article, sans préjudice d'un accès équitable e...

I- Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par de...

Après l' alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. « Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régula...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les termes : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose letransfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l'activité de gestion des gares au sein de SNCF Mobi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos dans les gares de voyageurs est une condition indispensable au développement de l'usage du vélo dans les déplacements quotidiens et, partant, de l...

Après l'alinéa 28 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2101-5-1. – Une instance centrale d'information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2327-2 du Code du travail...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Art. L. 1212-3-1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat, à moyen terme, concernant les services de transport...