Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

I. - Après l'alinéa 9 du III. de l'article L.5211-41-3 du Code général des collectivité territoriales, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'article 6 de la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, a pour seul but de permettre à une commune du Val-d'Oise d'échapper à la logique territoriale des futures intercommunalités limitrophes de la Métropole du Grand Paris. Cette possibilité donnée à cette commune va à l'encontre du projet de schéma intercommunal arrê...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ...

A l'alinéa 2 du VI. de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : a) Après les mots : « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. », insérer la phrase suivante :« Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscali...

I - Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé : « La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. II - En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. E...

L'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : «V. – À compter de 2016, il est effectué chaque année un prélèvement sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n°...

L'alinéa 2 du VI. de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'inst...

Après la 3e phrase du I. de l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, insérer la phrase suivante : «L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public de ...

A l'alinéa 2 du VI. de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : a) Après les mots : « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. », insérer la phrase suivante : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...

I. – Au II bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : 1° Après les mots : « avant la date de sa création », insérer les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, de la modification de son périmètre » 2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'établissement...

A l'alinéa 12, après les mots : « infrastructures aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ». Exposé sommaire : L'article 17 septdecies a notamment pour but de permettre à un Établissement Pu...

Après la 3e phrase du I. de l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, insérer la phrase suivante : «L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public de ...

I. - L'alinéa 21 de l'article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville adoptent un budget annexe, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre des contrats ...

I. -L'alinéa 21 de l'article L. 2313-1 du CGCT est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville adoptent un budget annexe, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre des contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2...