Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « métropole », insérer les mots : « , à l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑18‑4, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compenser pour les communes les plus pauvres les effets de la contribution au redressement des finances publiques. En effet, l'article 58 du...

I. –À l'alinéa 13, après « supprimée », ajouter les dispositions suivantes : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après « l'article L. 2334‑21. », sont ajoutés : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au s...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 4° Au I de l'article L. 2531‑13, après les mots : « d'euros », insérer les mots : « et à compter de 2016, à 290 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre la montée en puissance du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) sur le même rythme que depuis 2012, so...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 7 de l'article L.2334-40 du Code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la Dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des ...

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés : «1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L.2336-1 est ainsi rédigée : «En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativ...

Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 2334‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑11.- En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d'une convention de rén...

Après l'alinéa 70, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 19°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et  10‑3 de la loi n°2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la vil...

I. –À l'alinéa 13, après « supprimée », ajouter les dispositions suivantes : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'article L. 2334‑21. » sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont plus de cinquante pour cent des logements sociaux existants sur leur territoire son...

L'article L. 2334‑40 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cette dotation les 100 premières communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à L. 2334‑15 signataires d'un contrat de ville visé ...

I. - Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l'...

Après le troisième alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ibis. Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3°bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « Substituer aux mots :« et des conseils municipaux des communes membres », les mots :« et d'au moins deux tiers des Conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal o...

Supprimer les alinéas 63 à 78 du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 58 du présent Projet de loi de finances. En effet, une telle réforme, proposée sans aucune simulation et couplée à une réforme lourde de la DGF dont les conséquences sont encore peu connues, empo...

Après l'alinéa 10, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. - Par exception au II et pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 membres d'un ensemble intercommunal attributaire du présent fonds, la part de l'attribution perçue par la commune ne peut être infér...

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2...

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l'aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances ouvre la possibilité de fixer, par décret, un nouveau plafond de loyer pour l'APL au-delà duquel l'aide serait dégressive. L'objectif affiché par le Gouvernement est de limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources...

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...