Égalité et citoyenneté
(Après l'article 32)

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 24bis est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront fait, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'apologie, la négation ou auront contesté ou minimisé ...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est insérée une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3 bis A « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer u...

Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le mot : « représente », sont insérés les mots : « en moyenne » ; 2° Les mots « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe d'annualisation horaire, consistant pour un volontaire à réaliser 24h par semaine en moyenne sur l'ensemble ...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l'apprentissage du « faire ensemble ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, s...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers du II de l'article 136, à un a...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association » les mots : « , régulièrement adhérent et exerçant une responsabilité à titre bénévole, dans le cadre d'un engagement d'au moins un an, dans une association reconnue d'utilité...

I. – Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « i) Aux deux phrases, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302‑5, » sont remplacées par les références : « au I, au premier ou au deuxième alinéa dudit article L. 302‑5 » ; ». II. – En conséquenc...

I. – Une réserve citoyenne est constituée auprès de chaque poste consulaire à l'étranger selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi. II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'organisation et de répartition de cette réserve citoyenne des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'au­tonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'im­pact...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑2, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat, désig...

Substituer à l'alinéa 41, les quatre alinéas suivants : « d) Le III est ainsi modifié : « – Au début de la première phrase, les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ; « – (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour ...