Projet de loi de finances pour 2017

L’objet de cet amendement est de préciser le texte voté en première lecture, afin de nous assurer que seules les résidences hôtelières à vocation sociale bénéficieront du taux réduit de 5,5 %.

Je vais retirer les amendements nos 461, 460 rectifié, 458 et 457 pour nous concentrer sur l’amendement no 459 et l’amendement no 576 de la commission des finances. L’objectif est de permettre à l’association Foncière Logement de bénéficier à nouveau du taux de 5,5 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, comme c...

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de mon étonnement. Le Gouvernement n’a qu’un mot à la bouche en matière de logement : la mixité sociale.

Tous les textes que vous avez proposés pendant cette législature avaient pour but de favoriser la mixité sociale pour lutter contre l’apartheid dénoncé par l’ancien Premier ministre. La Foncière Logement construit dans ces quartiers du logement libre justement pour permettre aux classes moyennes de venir y habiter. Précédemment, elle bénéficia...

Je retire l’amendement no 459, qui est le même que le no 576, mais j’ai du mal à comprendre que l’on soit favorable à l’un et défavorable à l’autre, qui est identique.

Monsieur le ministre, nous avons eu ce débat hier avec le secrétaire d’État ; je me suis exprimé avec passion, je le ferai plus posément aujourd’hui. Le fait est que nous essayons d’alerter le Gouvernement sur ce sujet depuis trois ans, car celui-ci ne compense plus les exonérations et abattements ; nous paierons d’ailleurs bientôt la décision ...

Voilà ce que nous faisons ! On peut toujours nous affirmer le contraire, mais ce qui nous gêne, c’est que ce n’est pas la réalité. Vous affirmez que vos collaborateurs sont prêts à avoir ce débat, mais c’est ce que nous répond le Gouvernement depuis trois ans en discussion de loi de finances, et le débat n’a toujours pas eu lieu. Peut-être y au...

J’ai du mal à comprendre. Bien entendu, il faut contrôler les banques, et peut-être davantage que d’habitude, comme le passé nous l’a enseigné. Mais si l’on enlève des moyens à l’organisme chargé de ce contrôle…

Si on ne lui donne pas les moyens nécessaires, on lui ôte la capacité de contrôler les banques. Il faut du contrôle ; mais sans moyens, il n’y a pas de contrôle.

Ce sous-amendement apporte deux précisions à l’amendement de Mme Le Callennec, qui va dans le bon sens : premièrement, il substitue le mot « dynamique » au mot « situation », pour bien préciser les territoires concernés ; deuxièmement, il ajoute le mot « conforme » après le mot « avis », afin que l’extension reçoive un avis conforme du comité r...

Le dispositif Pinel doit s’appliquer aux ventes réalisées avant le 31 décembre 2017. Or quelques jours, voire quelques mois, supplémentaires sont souvent nécessaires pour signer l’acte de vente de logements réservés au second semestre. Cet amendement permet donc à des investisseurs locatifs ayant engagé des négociations avant le 31 décembre 20...

L’article 17 transfère au Fonds national d’aide au logement – FNAL – et à la Société du Grand Paris le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, dont 80% étaient attribués à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, au titre de la compensation accordée par l’État en contrepartie de la...

Il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas. L’État a passé un accord avec Action Logement, qui pendant dix ans a financé la rénovation urbaine à hauteur de 12 milliards, l’État devant en donner 6. À présent, l’État lui demande de consacrer encore 5 milliards à la rénovation urbaine, ce qu’Action Logement accepte. Et, cet accord ...

Certes, nous avons déjà débattu de ce sujet, mais je tiens à y revenir car la liste des mesures commence à être longue : suppression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – cible, fin du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, fin du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France ...

Il s’agit de permettre la déductibilité, dont nous avons déjà parlé, dans le cadre des travaux sur les monuments historiques. La rapporteure générale avait présenté un amendement similaire qu’elle a retiré.

Juste pour répondre à M. Galut : il n’est pas question de supprimer quoi que ce soit. L’amendement auquel nous sommes parvenus offre deux avantages. Le premier, c’est qu’enfin soit reconnu que les collectivités locales financent à hauteur de 2 milliards à 3 milliards d’euros par an le logement social en France. Nous avons fini par obtenir les c...

Cela a été pendant longtemps l’État, puis de plus en plus les collectivités locales, et bientôt elles seulement si on continue comme cela. Globalement, disons que c’est dans un rapport de deux tiers un tiers, monsieur le secrétaire d’État, mais concernant les abattements et les exonérations, ce sont elles qui payent, c’est reconnu maintenant. ...

Je salue tout d’abord l’avancée du Gouvernement parce que son amendement est l’aboutissement d’une longue discussion. Elle aboutit et j’en suis très heureux, je crois que c’est une bonne solution. Le sous-amendement no 670 vise à ce que les communes puissent continuer à s’opposer aux ventes entre bailleurs dès lors qu’elles ont 25 % de logement...

La création de la DPV a fait l’objet d’un long débat avec le Gouvernement et nous avons presque abouti, en bonne logique, à un accord. Il manque cependant quelque chose. On augmente de 50 millions d’euros la DPV, et c’est une bonne chose. Le problème est de savoir à qui les attribuer.

Je propose par ce sous-amendement no 664 que ces 50 millions supplémentaires soient attribués aux 150 ou 180 premières communes du classement DSU-cible, c’est-à-dire aux plus pauvres. Or, si l’on examine l’amendement du Gouvernement et que l’on s’interroge sur les bénéficiaires de la DPV, on s’aperçoit que des communes classées au quatre centi...