Projet de loi de finances pour 2017

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a)Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lors...

I. – À la fin, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Fin 2014, l...

Après les mots : « de l'habitation », insérer les mots : « s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou ...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 2336‑7, il est inséré un article L. 2336‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2336‑8. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de mode...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017.» II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a)Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsq...

I. – Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le cinquième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : « Les locaux à usage industriel s'entendent des locaux à usage de stockage, de transformation ou d'activités. ». II. – Le II devient III. Exposé sommaire : Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « neuvième », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , dixième et onzième alinéas de l'article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'éner...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Fin 2014, l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résiden...

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...