Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

230 amendements trouvés


10/11/2016 — Amendement N° CF186C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

10/11/2016 — Amendement N° CF199C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urba...

10/11/2016 — Amendement N° CF184C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions pré...

10/11/2016 — Amendement N° CF192C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences...

10/11/2016 — Amendement N° CF183C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les condition...

10/11/2016 — Amendement N° CF200C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation p...

10/11/2016 — Amendement N° CF189C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des rés...

10/11/2016 — Amendement N° CF181C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

09/11/2016 — Amendement N° CE51C au texte N° 4061 - Article 61 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

Supprimer l'article 61. Exposé sommaire : L'article L. 2336-1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'euros...

09/11/2016 — Amendement N° CE75C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

09/11/2016 — Amendement N° CE50C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑22 est ainsi modifié : « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvi...

09/11/2016 — Amendement N° CE76C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Pupponi

Après l'article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-8 ainsi rédigé : « L. 2336-8. – Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les ensembles intercommunaux. » Exposé sommaire : Lors de l'examen...

09/11/2016 — Amendement N° CE77C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Pupponi

Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - À compter de 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), prévu aux art...

09/11/2016 — Amendement N° CE83C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'amendement qui vise à ce que l'enveloppe dédiée à la Dotation Politique de la Ville, prévue au sein de l'action n°1 du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territo...

09/11/2016 — Amendement N° CF202C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/11/2016 — Amendement N° CE49C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

Supprimer les alinéas 23 à 28 et 31 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges ; - La sup...

09/11/2016 — Amendement N° CE48C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Pupponi

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La réduction du périmètre des bénéficiaires de la DSU ; - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice syn...

09/11/2016 — Amendement N° CF143C au texte N° 4061 - Article 60 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Juanico, M. Baert, M. Hammadi

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

09/11/2016 — Amendement N° CE79C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention pluriannuelle visée à l'article ...

08/11/2016 — Amendement N° CE52C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :