Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

216 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 900 au texte N° 1329 - Article 18 (Adopté)
M. Pupponi

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ab) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302‑9‑1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune dans les conditions prévues au même article »...

10/09/2013 — Amendement N° 899 au texte N° 1329 - Avant l'article 18 (Retiré)
M. Pupponi

L'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels la commune dispose de droits de réservation, est réservée aux demandeurs désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué ...

10/09/2013 — Amendement N° 898 au texte N° 1329 - Article 18 (Adopté)
M. Pupponi

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des zones urbaines sensibles pour la définition de ce périmètre ». » Exposé sommaire : Les ...

10/09/2013 — Amendement N° 895 au texte N° 1329 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
M. Pupponi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/09/2013 — Amendement N° 894 au texte N° 1329 - Article 41 (Tombe)
M. Pupponi

À la première phrase de l'alinéa 6, après la référence : « L. 1331‑30 », insérer les références : « et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement adopté en Commission des Affaires économiques et qui constitue désormais l'alinéa 7 du présent article. L'amendement adopté en Commission avait ...

09/09/2013 — Amendement N° 1210 au texte N° 1329 - Article 26 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – La communication par voie électronique, y compris l'usage de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369‑8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provi...

09/09/2013 — Amendement N° 1207 au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

09/09/2013 — Amendement N° 1189 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Huillier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ». Exposé somm...

09/09/2013 — Amendement N° 1188 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Adopté)
Mme Lousteau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux l...

09/09/2013 — Amendement N° 1165 au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche

Supprimer les alinéas 119 à 122. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements situés après l'article 6 modifiant l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation.

09/09/2013 — Amendement N° 1162 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche

Lorsqu'un local destiné à l'habitation est situé dans une copropriété, son propriétaire ne peut demander l'autorisation d'en changer l'usage pour le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui se prononce à la majorité définie à l'arti...

09/09/2013 — Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Pupponi, Mme Guittet, M. Aboubacar, Mme Alaux, M. Assouly, M. Aylagas, M. Bardy, Mme Ba...

I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...

09/09/2013 — Amendement N° 157 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22‑1‑1, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1‑2. – Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22‑1 et 22‑1‑1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. ». Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des prati...

07/09/2013 — Amendement N° 1163 au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche

L'article L. 631‑10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

06/09/2013 — Amendement N° 897 au texte N° 1329 - Après l'article 70 bis (Retiré)
M. Pupponi

L’article 1861 du Code civil est complété par un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est soumise aux dispositions de l’article 710-1 ». Exposé sommaire : Toute vente immobilière exige la forme authentique pour la publicité foncière l...

06/09/2013 — Amendement N° 896 au texte N° 1329 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi

Le présent article est ainsi modifié : «I – Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 2° L’article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain les cessions de la majorité des parts d'une société civile immob...

24/07/2013 — Amendement N° CE546 au texte N° 1179 - Après l'article 70 (Retiré avant séance)
M. Pupponi

Le d) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Les mots « ayant fait l'objet de la convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application d...

24/07/2013 — Amendement N° CE548 au texte N° 1179 - Après l'article 70 (Adopté)
M. Pupponi

Le d) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d'aménagement ou de construction dans les communes faisant l'objet de l'arrêté préfectoral prév...

24/07/2013 — Amendement N° CE86 au texte N° 1179 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Blazy, M. Pupponi, M. Sebaoun

Le second alinéa de l'article L.147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme.

24/07/2013 — Amendement N° CE547 au texte N° 1179 - Après l'article 70 (Retiré)
M. Pupponi

Après le cinquième alinéa de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par déc...