Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

216 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° CE359 au texte N° 1499 - Article 9 (Retiré)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Compléter l'alinéa 76 par la phrase suivante : « Il inclut obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article. » Exposé sommaire : La présence de représentants d'associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction e...

13/12/2013 — Amendement N° CE326 au texte N° 1499 - Article 46 sexies A (Retiré)
M. Pupponi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. - La division par lot, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation, confère à celui-ci le statut d’habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, ...

13/09/2013 — Sous-Amendement N° 1396 à l'amendement N° 921 au texte N° 1329 - Article 41 (Adopté)
M. Pupponi

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « non compétent en matière d'habitat et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/09/2013 — Sous-Amendement N° 1391 à l'amendement N° 752 au texte N° 1329 - Après l'article 46 quinquies (Adopté)
M. Pupponi

À l'alinéa 2, après le mot : « dégradés », insérer les mots: « , ou susceptibles, par leur composition et morphologie de voir se développer de tels logement, ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de ne pas restreindre l'application du dispositif proposé par l'amendement 752 pour le rendre pleinement effectif.

12/09/2013 — Amendement N° 1211 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 46 sexies (Adopté)
M. Hanotin, M. Pupponi, M. Laurent, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, Mme Massat, Mme Delga, M. Pellois, ...

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Autorisation préalable de mise en location « Art. L. 634 – 1. – I – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal...

11/09/2013 — Sous-Amendement N° 1358 à l'amendement N° 752 au texte N° 1329 - Après l'article 46 quinquies (Retiré)
M. Pupponi

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une légère modification à l'amendement 752 pour éviter qu'une interprétation erronée lui fasse courir le risque de voir son effectivité entravée. Dans cette perspective, il propo...

11/09/2013 — Amendement N° 1340 au texte N° 1329 - Article 70 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laurent

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/09/2013 — Amendement N° 1160 au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Bloche, M. Pupponi

Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ». Exposé sommaire : Cet ame...

10/09/2013 — Amendement N° 1339 au texte N° 1329 - Article 70 (Adopté)
M. Pupponi, M. Laurent

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 211‑4 est ainsi modifié : « a) Le d supprimé ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le dispositif de préemption des cessions de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières qui sont actuellement...

10/09/2013 — Amendement N° 1311 au texte N° 1329 - Après l'article 46 quinquies (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi

Après l'article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑6‑1‑1. – La division en propriété ou en jouissance d'un immeuble destiné à l'habitation ne peut être réalisée qu'après autorisation délivrée par le maire de la commune ou le président d...

10/09/2013 — Amendement N° 1306 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 46 quinquies (Retiré)
M. Pupponi

Après l'article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑6‑1‑1. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation, confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ». Exposé sommai...

10/09/2013 — Amendement N° 1209 au texte N° 1329 - Article 66 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « II. – Le cdu III de l'article L. 145‑3 du même code est ainsi rédigé : « c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, ...

10/09/2013 — Amendement N° 1208 au texte N° 1329 - Article 58 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. ». Exposé sommaire : Le projet d'aménagement et de déve...

10/09/2013 — Amendement N° 1206 au texte N° 1329 - Article 65 (Adopté)
M. Pellois, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Potier...

À l'alinéa 13, après le mot : « urbanisation », insérer les mots : « ou aux acquisitions foncières, représentant une part significative de la zone, par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la notion « d'ouverture à l'urbanisation » - dont la définit...

10/09/2013 — Amendement N° 1205 au texte N° 1329 - Article 64 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pello...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter  Au premier alinéa du 1 de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ». Exposé sommaire : Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologi...

10/09/2013 — Amendement N° 1204 au texte N° 1329 - Article 61 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pello...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 424‑5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois ...

10/09/2013 — Amendement N° 1203 au texte N° 1329 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Savary, M. Potier, Mme Delaunay, M. Capet, M. Bardy, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, ...

Les territoires d'un département, d'une région, ou d'un bassin de vie qui leur sont contigus, disposant d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, peuvent co-élaborer, en collaboration avec les services de l'État, de la région et du département, un inter-SCoT, ayant vocation à constituer une vision commune et co-construite des équil...

10/09/2013 — Amendement N° 1202 au texte N° 1329 - Après l'article 52 (Retiré)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 422‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré par voie de fusion, le patrimoine de la société absorbée est inscrit dans les comptes de la société absorbante pour sa valeur nette comptable à la date...

10/09/2013 — Amendement N° 1201 au texte N° 1329 - Article 49 (Retiré)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : ». « a) Au 4°, après le mot : « partenarial », sont insérés les mots : « ou réaliser des projets en matière d'environnement et de gestion des réseaux utiles à l'exercice de leurs compétences telles que définies à l'article L. 421‑1. » ; « b) Il ...

10/09/2013 — Amendement N° 1200 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Retiré)
Mme Pinville, M. Guedj, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, ...

Avant le 30 juin 2014, un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble précise les missions et les zones d'activités des personnels. Cette négociation entre les partenaires sociaux prend en compte les besoins particuliers des personnes âgées ou handicapées en redéfinissant les missions des gardien...