Ville et cohésion urbaine
(Article 10)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales,...

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi modifié ». II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) À la deuxième phrase, les mots : « ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou » sont supprimés. « b) Sont ajoutées t...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « doivent l'être », les mots : « le sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° La structure chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données. » Exposé sommaire : La politique de la ville a pêché, dans le passé, par le manque d'évaluation dans l'atteinte des objectifs locaux. Le nouveau contrat de ville...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fractures » insérer le mot : « économiques, ». Exposé sommaire : Les quartiers défavorisés souffrent aujourd'hui principalement d'un manque d'accès à l'emploi. La politique de la ville doit donc aussi se fixer comme objectif de participer au développement économique de ces territoires.

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « et » les mots : « territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

À l'alinéa 1, après le mot : « contrats », insérer les mots : « de ville » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « et à la première phrase du dernier alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.