Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en 2e lecture au Sénat par le Gouvernement, obligerait les communes à céder, à leur EPCI de rattachement, l'intégralité des actions qu'elles détiennent dans des Sem ayant le logement parmi leurs activités. Cette mesure aboutirait à déposséder obligatoirement les commune...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑3‑1. - L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régi...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture par le Sénat prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale et intégrée. Elle doit nécessairement être menée à ...

I. - Rédiger l'alinéa 4 comme suit : « Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de dével...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l'État et les collectivités t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La deuxième phrase du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Par le bia...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'é...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d'une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'ici le 1er janvier ...

À la première phrase du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « d' » est remplacée par les mots : « de plan local de l' ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat in...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 est complétée par les mots : « ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l'articl...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public ...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ; « 2° Le deuxième a...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l'ensemble des co...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; poli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er s...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « - Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, politiq...

À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes ...