Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier sur ce dossier
114 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL594 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ; 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 2541-5 est ainsi rédigé : «...
02/02/2015 — Amendement N° CL598 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la demande du conseil municipal, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales dans sa version issue de sa première lect...
02/02/2015 — Amendement N° CL592 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
I. – L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 26° ainsi rédigé : « 26° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. » II. – Après le 15° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré ...
02/02/2015 — Amendement N° CL586 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
I – L'article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authentic...
02/02/2015 — Amendement N° CL595 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Après le cinquième alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. « Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoqué...
02/02/2015 — Amendement N° CL589 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Au 7° de l'article L. 2122-22, au 8° de l'article L. 3211-2 et au 7° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « , modifier ou supprimer ». Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collect...
02/02/2015 — Amendement N° CL596 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
L'article L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « et les mairies des communes membres » sont remplacés par les mots : « public administratif, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des commun...
02/02/2015 — Amendement N° CL590 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
I. – L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publ...
02/02/2015 — Amendement N° CL588 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « demandée ou requise » sont remplacés par les mots : « demandée, requise ou de plein droit » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la trésorerie d...
02/02/2015 — Amendement N° CL591 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut, ». Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivité...
02/02/2015 — Amendement N° CL599 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
L'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers ...
02/02/2015 — Amendement N° CL587 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
I. – L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont...
02/02/2015 — Amendement N° CL593 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3121-19, il est inséré un article L. 3121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-19-1. – Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion dans les conditions prévues...
02/02/2015 — Amendement N° CL597 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Les articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après les mots : « un marché », sont insérés les mots : « ou un accord-cadre » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou de cet accord-cadre » ; 2° La seconde phrase est complété...
