Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier sur ce dossier
47 amendements trouvés
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
La deuxième phrase du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Par le bia...
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'é...
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d'une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'ici le 1er janvier ...
À la première phrase du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « d' » est remplacée par les mots : « de plan local de l' ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat in...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 est complétée par les mots : « ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l'articl...
Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public ...
Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ; « 2° Le deuxième a...
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l'ensemble des co...
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; poli...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er s...
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « - Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, politiq...
À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes ...
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la p...
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix‑huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 16 et 27. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la dat...
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30. Exposé sommaire : Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu'au 1er janvier 2020. Tel est l'objet du prése...
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il est également proposé une durée de 18 mois et non pas 12 ...
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 18 et 30, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la da...
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « k bis) Le dernier alinéa du même II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le cadre du schéma qu'il élabore en application de l'article L. 4251‑12‑1. L'article L. 4251‑14 n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : De manière à s'ass...
À l'alinéa 68, après la référence : « III. – » insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences conce...