Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer du présent projet de loi les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations afin de prévoir la possibilité de les réintroduire dans le deuxième ou le troisième volet législatif des projets de loi de décentra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer du présent projet de loi les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations afin de prévoir la possibilité de les réintroduire dans le deuxième ou le troisième volet législatif des projets de loi de décentra...

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Lyon  se substitue aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elle pourra disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand no...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1°ter Le début du premier alinéa du IV dudit article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la... (le reste sans changement). » »...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au même deuxième alinéa, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'obligation de parité de l'exécutif métropolitain durant la période transitoire prévue ent...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La seconde phrase de l'article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 ...

Substituer à l'alinéa 21 les 23 alinéas suivants : « IV – La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du V. ...

A l'alinéa 17, après le mot : « nationaux », supprimer les mots : « et dans les domaines prévus par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Titre IV : « Pôle territorial d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale en     « pôle territorial d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par des sch...

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre IX : « Pôles territoriaux d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale en « pôles territoriaux d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par d...

Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services. Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Elle est présidée par le président du Conseil régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la présidence de la conférence territoriale de l'action publique par le président du conseil régional.

I. Supprimer les alinéas 2, 3, 4, 5. II. A l'alinéa 6, remplacer les mots : « du même article » par les mots : « de l'article ». III. Supprimer les alinéas 8 à 62. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer du présent projet de loi les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des ...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement. Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « pol...

Rétablir ainsi cet article : « Le paragraphe II de l'article L. 4123‑1 du Code général des collectivités territoriales est supprimé. » Exposé sommaire : Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu'aucune consultation des habitants n'ait été prévue par la loi. En cohérence et dans les modalités prévues au paragraphe I de l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer du présent projet de loi les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations afin de prévoir la possibilité de les réintroduire dans le deuxième ou le troisième volet législatif des projets de loi de décentra...

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : A défaut d'un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de repousser le délais de dévolution de la compétence de deux ans afin d'intégrer les préconisations de la mission d'évaluation et de permet...

Rétablir ainsi cet article : « À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi, le conseil de la métropole est composé : « 1° d'un collèg...

A l'alinéa 15, remplacer les mots : « avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du... de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » par les mots : « avant le 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : A défaut d'un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il est préférable de différer ...