Refondation de l'école de la république
(Article 3 a)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « Pour cela il leur inculque le goût de l'effort et le respect de l'autorité indispensables pour progresser, tout en reconnaissant que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre. ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑1, premier article du Code de l'éducation, fixe le cadre du service p...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l'évaluation effectuée en application des articles L. 122‑1‑1 et L. 311‑1. ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce l'obligation en matière de maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et prévoit la mise en place ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des moyens alloués aux dépenses pédagogiques ». Exposé sommaire : Dans les moyens qu'il met en œuvre, l'État doit se doter d'un véritable outil de pilotage national d'évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques pour lui permettre de porter ses efforts sur les territoires les plus frag...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en toute indépendance ». Exposé sommaire : Le Conseil national d'évaluation du système éducatif doit par nature être indépendant. Le spécifier est de nature à porter un doute sur cette indépendance. L‘indépendance de ce Conseil d'évaluation serait effective et incontestable si ses membres étaient désignés...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 230‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ; « 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Éducation pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil mational d'évaluation du système éducatif regroupant en grande ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase de l'article L. 230‑2 du code de l'éducation, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat » ; « II. – L'article L. 230‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'un débat  ». ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Éducation pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributi...

À l'alinéa 4, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle donne un avis sur la carte régionale des formations profes...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « branches professionnelles » les mots : « organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi ». Exposé sommaire : La notion de branche professionnelle n'est pas définie au niveau juridiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la région a, pour les lycées, à sa charge l'acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements. À aucun moment, dans ce projet de loi, il n'est indiqué la charge financière supplémentaire d'un tel dispositif pour les régions. Alors que les collectivités territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 122‑1‑1 renvoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La scolarisation à deux ans est loin de faire l'unanimité chez les pédopsychiatres. Souvent présentée comme une bonne solution, notamment pour pallier le manque de places en crèche, cette scolarisation est « une fausse bonne idée » car ils estiment qu'elle favorise le retard dans les apprentissages. L...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le cycle unique pour l'école maternelle n'aura pas pour effet de donner une nouvelle dimension à l'enseignement pré-élémentaire, bien au contraire, ce cycle unique contribuera à refermer l'école maternelle sur elle-même. C'est pourquoi le cycle des apprentissages fondamentaux issu de la Loi JOSPIN de ...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Si l'introduction de la morale laïque dans l'enseignement donné aux enfants à l'école a pour but, comme on a pu le lire dans une interview de Vincent Peillon, d'« arracher l'élève à tous les déterminismes, familial, ethnique, social, intellectuel », on ne peut qu'être opposé à ce qui constitue une visi...

Supprimer les alinéas 69 à 74. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes a...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Il est d'usage de modifier la loi d'orientation sur l'école tous les 10 à 15 ans. En effet, l'Education nationale souffre d'être ballotée d'une réforme à l'autre sans avoir le temps d'appliquer la loi précédente. La loi Fillon ayant moins de 10 ans, il est trop tôt pour revenir dessus notamment en affi...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, selon les principes édictés au premier alinéa de l'article L. 912‑1‑1 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Enseigner par le numérique et enseigner aux usages du numérique requiert des enseignants la maîtrise des ressources numériques qu...

Au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « La refondation », les mots : « La présente loi ». Exposé sommaire : Cette rédaction est plus pertinente car il n'y a évidemment nullement lieu de parler de refondation.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « de refondation de l'école » les mots : « d'orientation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cette rédaction est plus pertinente et conforme au réel car il n'y a évidemment nullement lieu de parler de refondation.