Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Supprimer les alinéas 11 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Le présent...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les ét...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Comme à l'article 18, il convient de supprimer le transfert de compétence « assainissement » aux communautés d'agglomération dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « assainissement » resterait optionnelle et non obligatoire.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Comme à l'article 18, il convient de supprimer le transfert de compétence « eau » aux communautés d'agglomération dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « eau » resterait optionnelle et non obligatoire.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires, et ce en cohérence avec la suppression du transfert obligatoire de la compétence « eau ».

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « eau » resterait optionnelle et non obligatoire. Il apparaît en effet inconcevable pour les plus petites communes de supporter le coût de ce t...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé le passage du seuil de 5 000 habitants à 20 000 habitants voté par l'Assemblée Nationale pour la constitution d'établissements publics de coopération interco...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. » Exposé sommaire : Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séan...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d'urbanisme que l...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

À l'alinéa 67, après le mot : « avec », insérer les mots : « un ou plusieurs départements ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs départements, afin de préciser les conditions d'application des orientations et des actions du schéma au...

I. – Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des lois, les départements ne figurent plus parmi les acteurs associés à l'élaboration du SRADDET. Les élus départem...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'identification des routes d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est soumise à l'avis de chaque conseil départemental concerné. » Exposé sommaire : À l'heure de l'émergence des 13 grandes régions, la définition des routes...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les critères définissant les routes d'intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » Exposé sommaire : La définition des itinéraires d'intérêt régional aura un impact indéniable sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les 13 grandes r...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « aux conseils départementaux, ». Exposé sommaire : Jusqu'à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d'analyses et de propositi...