Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 43)

L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par article ainsi rédigé : « Art  L. 311‑7. – Toute somme reçue en paiement par une collectivité en titre de monnaie locale complémentaire pourra être utilisée au sein du réseau d'adhérents de monnaie locale complémentaire, sans conversion préal...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑20‑1 est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑20‑2. – Le conseil municipal peut décider par délibération le versement d'une part de l'indemnité des membres qui en font la demande en monnaies locales complémentaires, telles que définies pa...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1522‑6. – L'apport en compte courant des sociétés d'économie mixte peut être effectué en monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles L. ...

Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : L'ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l'allotissement des marchés publics en son article 32. Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : L'étude d'im...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le plafond actuel de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale à 375 000 euros. En effet, cet article prévoit que le plafond de l'amende en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 mil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le plafond de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 millions d'euros au lieu des 375 000 euros actuels. Cette disposition ne prend nullement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE). De tel...

I. – L'article L. 122‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité » II. – L'article L. 122‑2 du cod...

Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ses contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. « L'assemblée générale est l...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le lait et les produits laitiers, les avantages promotionnels ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires convenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instruments P...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits mentionnés au premier alinéa, les avantages tarifaires ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires convenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instrument...

Après le huitième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente de lait et de produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour le lait et les produits laitiers l...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les remises comme...

À la première phrase du troisième l'alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner », sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence. La publication automatique des condamnatio...