Transition énergétique
(Article 38)

Dans les départements d'outre-mer, le plafond maximum d'injection des énergies issues de sources renouvelables est porté à 40 % des capacités des réseaux électriques concernés. Exposé sommaire : Il existe actuellement une limite posée par EDF pour l'injection, dans ses réseaux, des énergies nouvelles issues de sources renouvelables. Cette lim...

Le Gouvernement fournit, d'ici la fin de l'année 2014, une étude tarifaire concernant les productions électriques de Mayotte susceptibles d'être éligibles à la contribution au service public de l'électricité. Dans la même étude, il établit une prévision des prix de revient correspondant aux différentes énergies renouvelables qui pourraient être...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. » Exposé sommaire : Afin...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du climat » en vue de la conduite en commun d'activités d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transitio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricit...

I. A l'alinéa 5, substituer au mot: « électricité », le mot : « énergie ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement n° xxx portant extension de l'assiette de...

L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techniques et de savoir-faire en matière de transitio...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce comité comprend un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l'augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dans...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes réalisés au terme d'un appel d'offres lancé en application de l'article L. 311‑10 du code de l'énerg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « : « au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. » ». Exposé sommaire : La tarification de l'accès aux réseaux publics d'électricité repose aujourd'hui sur le principe du « timbre-poste », à s...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'énergie » II. À l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés...

Le dixième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le recensement de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'ap...

I. A l'alinéa 14 et à l'alinéa 22, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». II. En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autori...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les matériaux bio-sourcés dont l'utilisation doit être privilégiée dans les opérations de rénovation. » Exposé sommaire : Les matériaux biosourcés, définis comme étant issus de la biomasse d'origine végétale ou animale, ont un impact significativement moins important sur l'environnement comp...

Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites d...