Biodiversité
(Article 9)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre possible en outre-mer l'élargissement des missions des Offices de l'Eau au domaine de la Biodiversité, sur décision de leurs Conseils d'Administration. Cette disposition per...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

À l'alinéa 89, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilis...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑5 et L. 412‑7, en application de l'article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département d...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑6 et L. 412‑7, en application de l'article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département d...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu'il s'agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Ce n'est pas une raison pour les exclure du système de l'APA. En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l'APA, les avan...

À l'alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « de collecte, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le certificat de conformité prévu par le Protocole de Nagoya doit permettre de prouver “que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'installer le siège de l'Agence française pour la biodiversité en Guyane. » Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi présente de nombreuses ava...

À l'alinéa 46, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de l...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la biodiversité française. Ainsi,...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « dont un représentant des Outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la biodiversité française. Ainsi, la Guyane abrite à elle...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « dont une personnalité choisie au titre de son expertise sur les enjeux de l'outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la bio...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « sans faire l'objet de contestations quant à leur appropriation abusive ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager le cas de figure ou les connaissances traditionnelles feraient l'objet de contestations du fait d'une appropriation abusive. La rédaction actuelle de cet alinéa revient à valider les situ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 172‑16 du code de l'environnement est complété par les mots : « et à l'auteur de l'infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transmission des procès-verbaux d'infraction au code de l'environnement et des textes pris pour son application aux auteurs des infractions relevées, et ce, afin...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I est complété par l'alinéa suivant : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définira les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et de la biodiversité marine ». Exposé sommaire : La référence aux seuls objectifs d'amélioration des stocks de ressources halieutiques méconnaît l'enjeu que constitue la préservation de la biodiversité marine et des incidences positives que cette biodiversité peut avoir sur la rich...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La capture, l'importation, la commercialisation et l'exhibition de cétacés en captivité est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les delphinariums sur le territoire français. Les delphinariums ne sont pas des espaces adaptés aux cétacés. Leur espérance de vie y est beaucoup plus faible qu'à l'état sauvage car i...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 611‑19 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique,...