Biodiversité
(Article 9)

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'un des objectifs du présent projet de loi est l'introduction en droit français de règles d'accès aux ressources génétiques agricoles et des modalités du partage des avantages. Celles-ci posent de très nombreuses questions de justice sociale et d'atteinte à la biodiversité qui ne sauraient être...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil scientifique concourt à une représentation significative des territoires ultramarins, tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversi...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 11° Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacun des quatre bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collect...

À l'alinéa 45, après le mot : « naturels », insérer les mots : « ,dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80% de la ...

À l'alinéa 44, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement, dont un représentant des Outre-mer, ». Exposé sommaire : Les fondations n'étant pas des associations agréées de protection de l'environnement, elles sont de fait e...

À l'alinéa 43, après le mot : « concernés », insérer les mots : « dont un représentant des Outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la biodiversité française. A...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 41 : « 5° Deux sénateurs titulaires, dont un ultramarin, et deux sénateurs suppléants, dont un ultramarin, nommés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biod...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 40 : « 4° Deux députés titulaires, dont un ultramarin, et deux députés suppléants, dont un ultramarin, nommés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiver...

À l'alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de l'examen du texte en Commission présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, les ateliers de travail organisés par Madame la Ministre de l'Écolo...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des droits et usages du fonds détenu par le propriétaire soient pris en compte et que la signature d'une obligation réelle environnementale telle que prévue par cet article soit condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, et étendant à lensemble des mammifères l'interdiction d'être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, n'a pas fait l'objet d'une étude précise sur les espèces concernées et ses conséquences sur un certain nombre d'espèces non systémat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives législatives sur des domaines aussi essentiels. Les règles relatives aux modalités d'accès aux ressources génétiques agricoles et au partage des avantages n'existent pas aujourd'hui et soulèvent de nombreuses que...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « afin d'éviter toute perte nette de biodiversité. » Exposé sommaire : L'action n°7 de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité d'ici 2020 vise à assurer aucune perte nette de biodiversité et des services écosystémiques et mise notamment sur une meilleure application des directives o...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « marins » le mot : « aquatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que l'on n'exclut pas du champ de compétence de l'agence française pour la biodiversité les milieux aquatiques autres que les milieux marins.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de d'installer le siège de l'Agence française pour la biodiversité en Guyane. » Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de l'exam...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce ...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'utilisation à l'étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n'est autorisée que si l'utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d'un accord ...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages qui s'appliquent à cet utilisateur sont celles f...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'artic...