Biodiversité
(Article 9)

Après l'article 60 du chapitre VII, ajouter un article ainsi rédigé: I-Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement prend par ordonnance toute mesure modifiant les codes législatifs pertinents et visant à: 1° Clarifier la notion d'agent naturel à intensité exceptionnelle s'agissant des invasions de sargass...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un des membres du comité est un représentant des collectivités ultramarines. » Exposé sommaire : Il apparaît judicieux au regard de l'importance des Outre-mer, qui concentrent plus de 80% de la biodiversité française, dans le patrimoine biologique français, que le Comité national de la ...

Après l'alinéa 58, insérer 'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée par les I des articles L. 412-5 et L. 412-6 et au I de l'article L. 412-7 en application de l'article L. 412-15, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et le départ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un des membres du conseil d'administration est issu des territoires ultra-marins.  » Exposé sommaire : Les territoires ultra-marins renferment 80% de la biodiversité française. Dans un souci d'équité et d'efficacité, il convient que conseil d'administration de l'Agence française pour l...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l'Outre-mer est placé auprès du conseil d'administration qui en détermine la composition et le fonctionnement ». Exposé sommaire : Les territoires ultra-marins renferment 80% de la biodiversité française...

Avant l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité en particulier ultramarine. En outre, seront membres observateurs de ce conseil un représentant de chacun des trois bassin ultramarins. » Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à améliorer la politique relative aux zones humides dans les Outre-Mer en adaptant les critères de définition des zones humides aux différents territoires ultramarins.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Un premier collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs en respectant dans l'un et l'autre cas la parité entre les femmes et les hommes et dont  au moins un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;  ». Exposé sommaire : L'Outre-...

A l'alinéa 52, supprimer les mots : « intention directe de ». Exposé sommaire : Afin de se prémunir d'éventuelles finalités commerciales qui ne seraient pas connues ou affichées au moment de la déclaration de demande d'accès aux ressources génétiques mais qui deviendraient effectives dans le temps et seraient alors sources de litiges, il ap...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée par les I des articles L. 412-5 et L. 412-6 et au I de l'article L. 412-7 en application de l'article L. 412-15, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et le dépar...

Compléter l'alinéa 96 par la phrase : « Si le prélèvement est effectué sur le territoire d'un état qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages qui s'appliquent sont celles fixées par la législation française. » Exposé sommaire : Cet amende...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : «II. - Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la pleine participation de...

I. A l'alinéa 76, après le mot : «pertinentes», insérer les signes et les mots : « , coutumières ou traditionnelles, ». II. Compléter ce même alinéa par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.