Régulation économique outre-mer
(Discussion générale)

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « ou commerces de gros ». Exposé sommaire : Il est important que l'Autorité de la concurrence puisse également se préoccuper des situations abusives en amont, concernant le commerce de gros.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans l'intérêt des consommateurs ». Exposé sommaire : L'ajout de cette précision permet une fois encore d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs qui s'impose aux actes réglementaires.

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots :  « qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées » Exposé sommaire : L'Autorité doit rechercher les dysfonctionnements structurels du marché local ou les pratiques singulières d'un opérateur qui ne sont pas justifiées par les particularit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les litiges relatifs à la présente loi sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442‑3 et D. 442‑4 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Si on déplace le dispositif de l'article 2 à l'article L. 442-6 du code de commerce la juridiction compétente selon le décre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d’exportation de la métropole à ces collectivités ». Exposé sommaire : Même remarque que précédemment. En l’état actuel du projet loi, l’article 2 comporte une lacune permettant de contourner la loi. En effet, un grossiste p...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Co...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Co...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ses » le mot : « aux ». Exposé sommaire : L'Autorité de concurrence doit intervenir dans toutes les hypothèses d'atteinte significative à la concurrence, et pas uniquement celles qu'elle juge utile de poursuivre. L'utilisation du pronom possessif laisse à entendre que l'Autorité...

Après le mot : « objectifs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché ». Exposé sommaire : Il conviendrait de préciser le texte s'agissant de ces droits d'importation exclusifs et de la notion de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituelle...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transactions », insérer les mots : « , notamment pour renforcer l'information des consommateurs ». Exposé sommaire : L'ajout de cette précision permet d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs. Cette protection passe notamment p...

Après le mot : « en » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « privilégiant l'intérêt des consommateurs, notamment pour encourager la baisse des prix ». Exposé sommaire : L'objet premier de la loi est de lutter contre la vie chère. Il est essentiel que cet objectif soit transcrit dans les termes des articles de loi. Le t...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6700‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°           du        relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer et les chambres de commerce et d'industrie locales de centrales d'approvisionnement et de stockage régionales en vue d'une mutu...

À l'alinéa 6, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « du pouvoir d'achat ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer avec précision que l'objectif de l'exception prévue par le projet de loi à l'interdiction des clauses d'exclusivité vise bien l'intérêt du consommateur au travers d'une baisse du prix des produits.

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l'article L. 441‑7 du code de commerce, par l'intermédiaire d'une filiale ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 752‑1 du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf dérogation motivée de la commission départementale...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les possibilités de développer les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé somm...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures à prendre en vue de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La lutte contre les mono...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ». Exposé sommaire : La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contrair...