Régulation économique outre-mer
(Discussion générale)

À l'alinéa 5, après le mot : « pratiqués », insérer les mots : « sur les six derniers mois ». Exposé sommaire : Pour prévenir une éventuelle inflation des prix des produits concernés juste avant la conclusion de l'accord de modération du prix global, il semble plus pertinent de se référer aux prix les plus bas pratiqués, non pas à un momen...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « prix ». Exposé sommaire : Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges. En eff...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de participation et d'adhésion aux résultats de l'accord de modération...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les parlementaires, les élus, les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de partici...

À l'alinéa 5, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , le département de Guadeloupe, le département de Guyane, le département de Martinique, le département de la Réunion ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux Départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de la Réunion de saisir directement l'autorité de la ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ses » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi. Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ses » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi. Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « ou de détail ». Exposé sommaire : Le champ d'application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros. Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il serait opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail. En effet, en outre-me...

À l'alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux bancaires ». Exposé sommaire : Au même titre que les tarifs bancaires on constate des écarts importants entre les taux bancaires par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'ou...

À l'alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux d'intérêt pratiqués ». Exposé sommaire : Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou...

À l'alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d'outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs.

Compléter cet article par les mots : « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Les prix des liaisons aériennes reliant un département ou une collectivité d'outre-mer à un autre département ou une collectivité d'outre-mer sont souvent excessifs. Or, aujourd'hui, force est de constater que les ...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales. Exposé sommaire : Aujour...

À l'alinéa 5, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. » Exposé sommaire : En attendant la mise en place de la collectivité unique dans ces régions mono-départementales de Martinique et de Guyane, il paraît souhaitable de permettre aux deux ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhens...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans un tel cas, les auteurs ont l'obligation de fournir à l'Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d'exclusivité. » Exposé sommaire : Il s'agit de donner les moyens à l'Autorité de la concurrence d'apprécier objectivemen...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes co...

Après le mot : « prélèvements, » insérer les mots : « du fret aérien et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport sur la structuration du prix en matière de transport aérien va aussi concerner le transport de marchandises.

À l'alinéa 4, après le mot : « analyser », insérer les mots : « , au plan global ou sectoriel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l'eau, de l'énergie, des télécommunications…). ...

L'article 35 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés de la part d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dans la composition du prix des marchandises achetées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but ...