Régulation économique outre-mer
(Discussion générale)

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « peut, » insérer les mots : « à l'issue d'une séance devant le collège ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « à l'issue d'une séance devant le collège » les mots : « des collectivités dont le marché est affecté ou susceptible de l'être par les pratiques ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut, » les mots : « leur enjoint ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « leur enjoindre ». Exposé sommaire : Il s'agit ici encore de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L'au...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » les mots : « fait connaître ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « faire connaître ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L'autorité de la concurrence ne d...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la C...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants : « I. – Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Const...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « revenus » le mot : « marges ». Exposé sommaire : Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges, tout en faisant disparaitre la notion des revenus pour éviter toute forme de stigmatisation. Ainsi cette nouvelle appellation s'aligne sur celle a...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gestion », insérer les mots : « et la mise à disposition » Exposé sommaire : La présence defacilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables (ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau) pour l'ouverture de laconcurrence sur des marchés dépendants, concerne...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Mentionner la conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'action du Gouvernement français dans la réglementation des prix de vente est superfétatoire. Il exist...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement les marchés de plusieurs collectivités parmi toutes celles susvisées, une saisine conjointe de l'Autorité de la concurrence peut être envisagée et décidée par ces colle...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité » les mots : « collectivités de l'article 73 et la collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'élargir la saisine de l'autorité de la concurrence pour lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles. Le...

I. À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut le faire » les mots : « le fait ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que dans le cas où l'Autorité de la concurrence détiendrait des éléments concernant d...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « À l'issue du délai susvisé à compter de la promulgation de la présente loi, si la réalisation de la mise en conformité n'est pas intervenue, l'Autorité de la concurrence peut infliger une amende aux parties dont elle détermine le montant dans les conditions prévues à l'article L. 464-2 du...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois » Exposé sommaire : L'urgence de la situation dans la grande majorité des outre-mer implique de réduire autant que possible les délais de mise en conformité avec la loi sans  risquer de mettre en péril la commercialisation des biens et services, ce qui serai...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des commerçants de détail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les mesures réglementaires prises dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence intègrent les intérêts des co...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État » les mots : « par décret en conseil d'État après consultation des départements ou des collectivités d'outre-mer susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Cet am...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État » les mots : « par décret en conseil d'État après consultation des régions ou des collectivités d'outre-mer susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État » les mots : « par décret en Conseil d'État après consultation des collectivités susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les coll...