Biodiversité
(Article 33 aa)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 415‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° À l'article L. 415‑6, le montant : « 150 000 ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'avise » les mots : « avise la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , par une personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « chacune des collectivités d' » les mots : « chacun des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « collectivités d'outre-mer » concerne des collectivités comme la Polynésie ou encore Wallis-et-Futuna et la rédaction actuelle du texte empêcherait son application à la...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 124‑4 ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « , sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124‑4 ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Au 5°, après le mot :« informée », sont insérés les mots : « , lorsque toutes les options sont encore possibles, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le principe de participation, qui prévoit une information sur les projets de décisions publiques ayant une inc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l'opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnement, par une ou plusieurs redevances assises sur l'usage du milieu marin et la dégradation de ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 % d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non éc...

À l'alinéa 72, substituer au mot : « avant-dernier » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « député ou un sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « , aquatiques ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 44.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 54 par les mots : « et littoraux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le début de l'alinéa 54.

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « respecter la parité » les mots : « être composés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, substituer au mot : « dernier » les mots : « conseil scientifique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « respecter la parité » les mots : « être composé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 33, substituer à la première occurrence des mots : « de ceux » les mots : « des bassins ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : « de ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « des collectivités demanderesses » les mots : « de ces collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.