Loi de programmation militaire 2014-2019
(Article 4)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » Exposé sommaire : Amendement de coordination : la réécriture du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958, adoptée par la commission de la défense à l'initiative d'un amendement de la commission des lois, ne précise...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « huit » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Remplacer à la première phrase de l'alinéa 6, le mot « dont » par les mots « pour lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article 73 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2019, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211‑1 du code génér...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées relatives au régime pénal applicable au transfert intracommunautaire de certains produits chimiques.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées relatives au régime juridique applicable à la destruction des produits explosifs.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées relatives au régime juridique applicable à l'importation de matériels de guerre.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées relatives aux modalités de transfert intracommunautaire de produits chimiques.

I.- A la première phrase de l'alinéa 64, après les mots : « deux composantes » insérer les mots : « , océanique et aéroportée, ». II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , océanique et aéroportée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « III », la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « spécialisés de renseignement mentionnés au I. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Sécuriser juridiquement la rémunération versée aux volontaires dans les armées et aux élèves ayant le statut...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'habilitation ne vise pas à permettre au Gouvernement d'instituer une rémunération qui existe déjà, mais bien à prend...

Dans la première phrase de l'alinéa 1er, insérer les mots « loi de » avant les mots « programmation militaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « prestataires », le mot « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après les mots « budget de la défense ne » et « ces ressources », substituer les verbes « seraient » aux verbes « sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Chapitre III bis Dispositions relatives au transfert de certains produits chimiques entre États membres de l'Union européenne Le code de la défense est ainsi modifié : I.– L'article L. 2342‑8 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « le transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre États membres de l'U...

A l'alinéa 21, avant le mot : « abroger » insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 36, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance porte, par nature, sur des dispositions relevant du domaine de la loi.

A l'alinéa 362, substituer au mot : « complétée », le mot : « complétées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.