Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

126 amendements trouvés


19/02/2015 — Amendement N° 239 au texte N° 2553 - Article 18 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compétence de promotion du tourisme, dont on a vu que les contours n'étaient pas suffisamment clairs, puisque le Gouvernement comme le rapporteur peinent à définir précisément ce qu...

18/02/2015 — Amendement N° 1925 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, Mme Dalloz, M. Breton, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. H...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre ». Exposé sommaire : Le présent...

18/02/2015 — Amendement N° 1899 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Breton, Mme Dalloz, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. H...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d'application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitati...

18/02/2015 — Amendement N° 1887 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Breton, Mme Dalloz, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. H...

Le Gouvernement transmet au Parlement, au 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan passés entre l'État et les régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour ...

18/02/2015 — Amendement N° 644 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Solère, Mme Marianne Dubois, M. Luca, M. Gilard, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Door, M....

Le Gouvernement transmet au Parlement au 1er janvier 2016 un rapport sur l'association des régions dans le processus de choix des projets d'intérêt régional financés par l'enveloppe de l'Agence nationale de rénovation urbaine inscrite dans les contrats de plan État/Région. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de connaître le degré...

18/02/2015 — Amendement N° 573 au texte N° 2553 - Article 17 bis B (Rejeté)
Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Ginesy, M. Darmanin, M. Mathis, M. Fasque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

18/02/2015 — Amendement N° 238 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

18/02/2015 — Amendement N° 235 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

18/02/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

18/02/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M...

L'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généra...

18/02/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M...

Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli : « II. – La modification des limites régionales visant à inc...

18/02/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». II. – Après le mot : « exprim...

18/02/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M...

À la première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par dé...

17/02/2015 — Amendement N° 1015 au texte N° 2553 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Ray, M. Hetzel, M. Gilard, M. Vitel, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Grosskost, M. Darmanin

Après la première occurrence de l'année : « 2017 », supprimer la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérent le transfert de la compétence transports non urbains et celle des transports scolaires. En effet, il est souhaitable que ces transferts soient simultanés car : I. – Il s'agit des mêmes personnels qui ...

17/02/2015 — Amendement N° 572 au texte N° 2553 - Article 16 bis (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Ginesy, M. Darmanin, M. Mathis, M. Fasque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

17/02/2015 — Amendement N° 504 au texte N° 2553 - Article 12 bis A (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'i...